Recuperation des eaux de pluie d'un voisin
adventure71
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 11 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2018
-
11 oct. 2012 à 21:05
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 oct. 2012 à 13:47
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 oct. 2012 à 13:47
A voir également:
- Distance voisin pour récupérateur eau de pluie
- Eau de pluie du voisin chez moi - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Ultrason pour chien du voisin - Forum Voisinage
- Distance entre poulailler et voisin ✓ - Forum Voisinage
- Distance pompe piscine voisin - Forum Voisinage
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
12 oct. 2012 à 13:47
12 oct. 2012 à 13:47
Bonjour,
L'article 681 du Code civil précise que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
CQFD !
L'article 681 du Code civil précise que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
CQFD !