Recuperation des eaux de pluie d'un voisin
adventure71
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 oct. 2012 à 13:47
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Rochat1
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12 oct. 2012 à 13:47
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Bonjour,
L'article 681 du Code civil précise que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
CQFD !
L'article 681 du Code civil précise que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
CQFD !