Recuperation des eaux de pluie d'un voisin

adventure71 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018 - 11 oct. 2012 à 21:05
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 oct. 2012 à 13:47
Bonjour,
l'eau du toit du voisin tombe sur mon toit qui est un peu plus bas car il n' a pas mis de chéneaux a cet endroit
mon toit etant plus bas il recupere tout et mon chéneau n arrive pas a suivre
la surface de toit de mon voisin representent le double du mien

je pense que le voisin n a pas mis de cheneau car il serait obligé de monter sur mon toit pour intervenir

j ai l intention d'en parler au voisin pour voir ce que l on peut faire et lui demander de
mettre un cheneau mais je ne sais pas trop comment faire pour aborder le sujet

y a t il un reglement concernant la recuperation des eaux de pluies

nota:je viens d acheter recemment

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 972
12 oct. 2012 à 13:47
Bonjour,

L'article 681 du Code civil précise que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

CQFD !
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