Protection judiciaire
Arenablack
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australe13
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11 oct. 2012 à 17:18
11 oct. 2012 à 17:18
Bonjour
Oui ils peuvent refuser,
car vous avez fait les démanches de votre propre chef,
il aurait été plus judicieux de faire la demande auprès de votre assurance juridique,
qui vous aurait diligenter un avocat si les garanties le permettait.
Oui ils peuvent refuser,
car vous avez fait les démanches de votre propre chef,
il aurait été plus judicieux de faire la demande auprès de votre assurance juridique,
qui vous aurait diligenter un avocat si les garanties le permettait.
Bonjour Arenablack,
Je vous invite à lire ceci :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=16E29620B18794F7E7BA7F7C824CD297.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006157261&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121012 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=16E29620B18794F7E7BA7F7C824CD297.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006158241&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121012 <==
Ils ne prennent en charge que s'ils ont été avertis, rien ne les oblige à prendre en charge avant qu'ils ne soient avertis.
Cordialement.
Je vous invite à lire ceci :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=16E29620B18794F7E7BA7F7C824CD297.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006157261&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121012 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=16E29620B18794F7E7BA7F7C824CD297.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006158241&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121012 <==
Ils ne prennent en charge que s'ils ont été avertis, rien ne les oblige à prendre en charge avant qu'ils ne soient avertis.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...