Achat d'un bien avec la clause de la tontine entre 3 personnes
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NINIFRAN
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Phil -
Phil -
Bonjour,
Nous avions acheté ( ma mère, mon ex-mari et moi) un appartement ( ma mère avait financé 50 % du prix d'achat , mon ex-mari et moi avions financé 50 % aussi) Dans l'acte d'achat il figure la clause de la tontine.
Ma mère est décédée la première, donc sa part était tombée dans la communauté des biens de mon couple.
Nous avions divorcé, mais notre liquidation des biens n'a pas été réglée.
Mon ex-mari, remarié, est décédé.
Ma question est:
Est-ce que le bien m'appartient à part entière ou fait-il partie de la communauté à partager entre mes 2 enfants et la 2ème épouse de mon ex-mari ?
La clause qui figure dans l'acte est la suivante:
"Mme A (ma mère) et Mr et Mme B (mon ex-mari et moi) jouiront de ce bien en commun, pendant leur vie, et il est formellement convenu entre eux, à titre de clause aléatoire, que les premiers mourants seront considérés comme n'ayant jamais eu droit à la propriété dudit bien, lequel appartiendra en totalité au dernier survivant des acquéreurs.
En conséquence, aucun d'eux ne pourra disposer de ce bien sans le concours et le consentement exprès des autres, et les héritiers et ayants-droits de ceux qui viendront à décéder les premiers ne pourront prétendre à aucun droit sur ledit bien, le survivant des acquéreurs devant être considéré comme unique et incommutable propriétaire du bien vendu, comme s'il l'avait toujours possédé".
Merci par avance pour vos réponses.
Nous avions acheté ( ma mère, mon ex-mari et moi) un appartement ( ma mère avait financé 50 % du prix d'achat , mon ex-mari et moi avions financé 50 % aussi) Dans l'acte d'achat il figure la clause de la tontine.
Ma mère est décédée la première, donc sa part était tombée dans la communauté des biens de mon couple.
Nous avions divorcé, mais notre liquidation des biens n'a pas été réglée.
Mon ex-mari, remarié, est décédé.
Ma question est:
Est-ce que le bien m'appartient à part entière ou fait-il partie de la communauté à partager entre mes 2 enfants et la 2ème épouse de mon ex-mari ?
La clause qui figure dans l'acte est la suivante:
"Mme A (ma mère) et Mr et Mme B (mon ex-mari et moi) jouiront de ce bien en commun, pendant leur vie, et il est formellement convenu entre eux, à titre de clause aléatoire, que les premiers mourants seront considérés comme n'ayant jamais eu droit à la propriété dudit bien, lequel appartiendra en totalité au dernier survivant des acquéreurs.
En conséquence, aucun d'eux ne pourra disposer de ce bien sans le concours et le consentement exprès des autres, et les héritiers et ayants-droits de ceux qui viendront à décéder les premiers ne pourront prétendre à aucun droit sur ledit bien, le survivant des acquéreurs devant être considéré comme unique et incommutable propriétaire du bien vendu, comme s'il l'avait toujours possédé".
Merci par avance pour vos réponses.
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3 réponses
bonsoir
le principe de la tontine est justement que le bien revienne au dernier en vie, les héritiers n'ont aucun droit
le principe de la tontine est justement que le bien revienne au dernier en vie, les héritiers n'ont aucun droit
Phil
d'accord, mais alors pourquoi un testament et sa validite
La législation juridique et financière évolue en permanence...