Trx terminé il y a 10 ans et absence de déclaration préalable
Franzy95
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trudule Messages postés 147 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai fait réaliser il y à 12 ans, 2 logements 1 T2 et 1 T3 dans d'ancien locaux d'activité de bureaux. A l'époque mon entrepreneur ne m'avais pas fait faire de déclaration préalable. Aujourd'hui je voudrais vendre, mais mes charmants voisins (du fait que je suis dans une copropriété de fait, sans syndic ni aucune charge, assurance etc...) me demande de déposé une déclaration préalable. Hors j'ai lu qu'on ne peux commencer les travaux sans l'accord de la mairie, moi, mes travaux sont terminés. D'autre part est ce qu'il n' y à pas un délais de recours ?
A savoir que j'ai bien envoyé mes déclaration H2 aux services fiscaux il y a 12 ans, il y a des compteurs électrique individuel ERDF, le téléphone et mes locataires règle leurs impôts locaux.
Que puis je faire ? suis je obligé de faire la déclaration préalable maintenant ?
A savoir que j'ai bien envoyé mes déclaration H2 aux services fiscaux il y a 12 ans, il y a des compteurs électrique individuel ERDF, le téléphone et mes locataires règle leurs impôts locaux.
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