Preavis reduit
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varoise8
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 oct. 2012 à 07:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 oct. 2012 à 07:08
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/10/2012 à 07:10
Modifié par maylin27 le 8/10/2012 à 07:10
Bonjour,
votre propriétaire a raison.....
Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti
période d'essai n'étant pas prise en compte à leur sens (jamais entendu parlé avant ce pb)
vous auriez du..... la période d'essai fait partie de votre mutation non ? Donc elle ne vient pas en déduction du péavis.
Si vous avez été muté le 1er mars avec une fin de période d'essai le 1er septembre, le délai courre a dater du 1/03 vous devez avoir posé votre préavis le 1er juillet au plus tard......
vous pouvez négocier une réduction de préavis, mais aucune obligation d'accepter. Vous etes redevable du loyer et des charges durant TOUT le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre propriétaire a raison.....
Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti
période d'essai n'étant pas prise en compte à leur sens (jamais entendu parlé avant ce pb)
vous auriez du..... la période d'essai fait partie de votre mutation non ? Donc elle ne vient pas en déduction du péavis.
Si vous avez été muté le 1er mars avec une fin de période d'essai le 1er septembre, le délai courre a dater du 1/03 vous devez avoir posé votre préavis le 1er juillet au plus tard......
vous pouvez négocier une réduction de préavis, mais aucune obligation d'accepter. Vous etes redevable du loyer et des charges durant TOUT le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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7 oct. 2012 à 23:16
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Bonsoir,
Voici ce que j'ai trouvé : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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