Preavis reduit
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varoise8
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un appart, j ai eu une mutation professionnelle sur un nouveau poste. Dans mon avenant, j avais une période d essai de 9 mois sur ce nouveau poste pour être titularisée.
Dès que j ai reçu ma lettre de titularisation, j ai envoyé une lettre en RAR à mon bailleur pour demander un préavis réduit de 1 mois car j avais trouvé un appart beaucoup plus près.
Mon bailleur refuse ce délai réduit, car suite à un arret de la cour de cassation, pour être réduit à 1 mois, il était nécessaire que ma lettre soit envoyée dans un délai de 4 mois, après ma mutation, la période d'essai n'étant pas prise en compte à leur sens (jamais entendu parlé avant ce pb)
Pouvez vous svp me dire si d autres arrêts existent pour réduire ce délai, car je me retrouve à payer 2 loyers !!! Merci beaucoup
je suis locataire d'un appart, j ai eu une mutation professionnelle sur un nouveau poste. Dans mon avenant, j avais une période d essai de 9 mois sur ce nouveau poste pour être titularisée.
Dès que j ai reçu ma lettre de titularisation, j ai envoyé une lettre en RAR à mon bailleur pour demander un préavis réduit de 1 mois car j avais trouvé un appart beaucoup plus près.
Mon bailleur refuse ce délai réduit, car suite à un arret de la cour de cassation, pour être réduit à 1 mois, il était nécessaire que ma lettre soit envoyée dans un délai de 4 mois, après ma mutation, la période d'essai n'étant pas prise en compte à leur sens (jamais entendu parlé avant ce pb)
Pouvez vous svp me dire si d autres arrêts existent pour réduire ce délai, car je me retrouve à payer 2 loyers !!! Merci beaucoup
2 réponses
Bonjour,
votre propriétaire a raison.....
Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti
période d'essai n'étant pas prise en compte à leur sens (jamais entendu parlé avant ce pb)
vous auriez du..... la période d'essai fait partie de votre mutation non ? Donc elle ne vient pas en déduction du péavis.
Si vous avez été muté le 1er mars avec une fin de période d'essai le 1er septembre, le délai courre a dater du 1/03 vous devez avoir posé votre préavis le 1er juillet au plus tard......
vous pouvez négocier une réduction de préavis, mais aucune obligation d'accepter. Vous etes redevable du loyer et des charges durant TOUT le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre propriétaire a raison.....
Un congé donné quatre mois après une mutation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti
période d'essai n'étant pas prise en compte à leur sens (jamais entendu parlé avant ce pb)
vous auriez du..... la période d'essai fait partie de votre mutation non ? Donc elle ne vient pas en déduction du péavis.
Si vous avez été muté le 1er mars avec une fin de période d'essai le 1er septembre, le délai courre a dater du 1/03 vous devez avoir posé votre préavis le 1er juillet au plus tard......
vous pouvez négocier une réduction de préavis, mais aucune obligation d'accepter. Vous etes redevable du loyer et des charges durant TOUT le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonsoir,
Voici ce que j'ai trouvé : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Voici ce que j'ai trouvé : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...