Augmentation de loyer avec rétroactivité
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Marilou51
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8 oct. 2012 à 01:03
Utilisateur anonyme - 8 oct. 2012 à 06:41
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A voir également:
- Augmentation de loyer avec rétroactivité
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Rétroactivité apl - Guide
3 réponses
Bonjour,
C'est faisable sur 5 ans, ce n'est pas la loi, mais un article de droit du Code Civil :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=094D9613E6937B9E32D8CE7F642561F9.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000019017116&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121008 <=
Pour le calcul :
=> http://vosdroits.service-public.fr/F13723.xhtml <=
Si vous n'avez pas les moyens de payer, il doit pouvoir étaler l'augmentation sur la durée du bail, dans le cas contraire, vous pouvez toujours vous adresser à la Juridiction de proximité.
Cordialement.
C'est faisable sur 5 ans, ce n'est pas la loi, mais un article de droit du Code Civil :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=094D9613E6937B9E32D8CE7F642561F9.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000019017116&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121008 <=
Pour le calcul :
=> http://vosdroits.service-public.fr/F13723.xhtml <=
Si vous n'avez pas les moyens de payer, il doit pouvoir étaler l'augmentation sur la durée du bail, dans le cas contraire, vous pouvez toujours vous adresser à la Juridiction de proximité.
Cordialement.
angelsam
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8 oct. 2012 à 02:05
8 oct. 2012 à 02:05
Attention, il s'agit de 2 choses différentes.
1) la loi 89-462 permet l'application de la révision de loyer;
2) La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile permet la prescription sur 5 ans.
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/545-loyers-ou-charges-delais-de-prescription/
Ces 2 lois fonctionnent ensemble.
1) la loi 89-462 permet l'application de la révision de loyer;
2) La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile permet la prescription sur 5 ans.
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/545-loyers-ou-charges-delais-de-prescription/
Ces 2 lois fonctionnent ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...