Augmentation de loyer avec rétroactivité
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Marilou51
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Bonjour,
Je ne vois pas dans la loi du 6-7-89 :art17d,
modifié par la loi du 8-02-08
la mention de rétroactivité....
pourriez-vous s'il vous plait me donner l'article ou est mentionné cette possibilité d'augmentation de loyer avec rétroactivité. Dans mon cas il s'agirait d'une rétroactivité de deux années.
Merci
Marie
Je ne vois pas dans la loi du 6-7-89 :art17d,
modifié par la loi du 8-02-08
la mention de rétroactivité....
pourriez-vous s'il vous plait me donner l'article ou est mentionné cette possibilité d'augmentation de loyer avec rétroactivité. Dans mon cas il s'agirait d'une rétroactivité de deux années.
Merci
Marie
A voir également:
- Augmentation de loyer avec rétroactivité
- Augmentation du loyer - Guide
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- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
3 réponses
Bonjour,
C'est faisable sur 5 ans, ce n'est pas la loi, mais un article de droit du Code Civil :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=094D9613E6937B9E32D8CE7F642561F9.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000019017116&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121008 <=
Pour le calcul :
=> http://vosdroits.service-public.fr/F13723.xhtml <=
Si vous n'avez pas les moyens de payer, il doit pouvoir étaler l'augmentation sur la durée du bail, dans le cas contraire, vous pouvez toujours vous adresser à la Juridiction de proximité.
Cordialement.
C'est faisable sur 5 ans, ce n'est pas la loi, mais un article de droit du Code Civil :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=094D9613E6937B9E32D8CE7F642561F9.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000019017116&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121008 <=
Pour le calcul :
=> http://vosdroits.service-public.fr/F13723.xhtml <=
Si vous n'avez pas les moyens de payer, il doit pouvoir étaler l'augmentation sur la durée du bail, dans le cas contraire, vous pouvez toujours vous adresser à la Juridiction de proximité.
Cordialement.
Attention, il s'agit de 2 choses différentes.
1) la loi 89-462 permet l'application de la révision de loyer;
2) La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile permet la prescription sur 5 ans.
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/545-loyers-ou-charges-delais-de-prescription/
Ces 2 lois fonctionnent ensemble.
1) la loi 89-462 permet l'application de la révision de loyer;
2) La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile permet la prescription sur 5 ans.
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/545-loyers-ou-charges-delais-de-prescription/
Ces 2 lois fonctionnent ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...