Remise de caution
karine52
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai remis les clés de mon appartement le 13 juillet 2012, des suites d'un état des lieux tout à fait correct. Le délai légal des 2 mois étant largement dépassé, je ne cesse de relancer mon agence de location afin de me rendre ma caution qui me répond qu'ils ont relancé le propriétaire (qui je crois rencontre de grosses difficultés financières!)
Le chèque de caution dépend il du propriétaire ou de mon agence de location?
Peuvent ils encore, malgré le dépassement du délai légal, effectuer des déductions sur le montant de la caution?
Quels moyens sont à ma portée pour "activer" l'agence de location.
Vous remerciant par avance
J'ai remis les clés de mon appartement le 13 juillet 2012, des suites d'un état des lieux tout à fait correct. Le délai légal des 2 mois étant largement dépassé, je ne cesse de relancer mon agence de location afin de me rendre ma caution qui me répond qu'ils ont relancé le propriétaire (qui je crois rencontre de grosses difficultés financières!)
Le chèque de caution dépend il du propriétaire ou de mon agence de location?
Peuvent ils encore, malgré le dépassement du délai légal, effectuer des déductions sur le montant de la caution?
Quels moyens sont à ma portée pour "activer" l'agence de location.
Vous remerciant par avance
A voir également:
- Remise de caution
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Le dépôt de garantie (et non la caution) est remis normalement par les agences au propriétaire qui a le droit d'en encaisser le chèque.
Il est donc logique que votre agence relance le propriétaire.
Envoyez plutôt une mise en demeure en lettre RAR à votre propriétaire directement, en lui indiquant que vous lui compterez les intérêts de retard au taux légal si pas de remboursement par retour de courrier.
Le dépôt de garantie (et non la caution) est remis normalement par les agences au propriétaire qui a le droit d'en encaisser le chèque.
Il est donc logique que votre agence relance le propriétaire.
Envoyez plutôt une mise en demeure en lettre RAR à votre propriétaire directement, en lui indiquant que vous lui compterez les intérêts de retard au taux légal si pas de remboursement par retour de courrier.
bonjour,
courrier RAR au propriétaire pour le mettre en demeure de vous restituer le DG sous 8 jours faute de quoi vous porterez le dossier devant le tribunal de proximité (35 euros)
attention, il peut conserver 20 % pour les charges restant a courrir jusqu'à la cloture des comptes. Il peut aussi déduire (toujours sur justif) regul de loyer et charges non effectuées sur 5 ans et aussi le montant des travaux dont les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie, avec devis et facture en justif. pour les devis, aucune obligation de faire les travaux chiffrés. vous etiez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
courrier RAR au propriétaire pour le mettre en demeure de vous restituer le DG sous 8 jours faute de quoi vous porterez le dossier devant le tribunal de proximité (35 euros)
attention, il peut conserver 20 % pour les charges restant a courrir jusqu'à la cloture des comptes. Il peut aussi déduire (toujours sur justif) regul de loyer et charges non effectuées sur 5 ans et aussi le montant des travaux dont les dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie, avec devis et facture en justif. pour les devis, aucune obligation de faire les travaux chiffrés. vous etiez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...