Achat regretté au salon de l'habitat - Nouvel aspect
Résolu
Cassignol
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6 oct. 2012 à 02:32
cassignol - 13 oct. 2012 à 11:09
cassignol - 13 oct. 2012 à 11:09
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6 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez pas faire opposition sur un chèque quand ce dernier n'a pas fait l'objet d'un vol, vous commettez là une escroquerie.
Ce chèque sert à payer votre commande, vous devez donc l'honorer sous peine d'une plainte de la part du vendeur et d'une condamnation à dommage et intérêts.
Puis, si vous aviez encore une possibilité de pouvoir annuler la vente, cela tombe, du fait de votre mauvaise foi : l'opposition au chèque.
Si, il y a un crédit, qu'il soit affecté ou non, c'est un crédit à la consommation, vous avez un délai de 14 jours pour le refuser.
Article L311-12 du code de la consommation
« L'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit. »
Confirmé par l'Article L311-35 du Code de la Consommation et concernant les crédits affectés.
Selon l'Article L311-37, il semblerait que l'on doive vous rembourser si vous le demandez, mais il renvoie à l'article précédent : Article L311-36 qui lui parle d'un délai de rétractation de 7 jours.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BE02D33B48E5F48DCCF07BF768D509CD.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000022422460&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Cordialement.
Vous ne pouvez pas faire opposition sur un chèque quand ce dernier n'a pas fait l'objet d'un vol, vous commettez là une escroquerie.
Ce chèque sert à payer votre commande, vous devez donc l'honorer sous peine d'une plainte de la part du vendeur et d'une condamnation à dommage et intérêts.
Puis, si vous aviez encore une possibilité de pouvoir annuler la vente, cela tombe, du fait de votre mauvaise foi : l'opposition au chèque.
Si, il y a un crédit, qu'il soit affecté ou non, c'est un crédit à la consommation, vous avez un délai de 14 jours pour le refuser.
Article L311-12 du code de la consommation
« L'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit. »
Confirmé par l'Article L311-35 du Code de la Consommation et concernant les crédits affectés.
Selon l'Article L311-37, il semblerait que l'on doive vous rembourser si vous le demandez, mais il renvoie à l'article précédent : Article L311-36 qui lui parle d'un délai de rétractation de 7 jours.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BE02D33B48E5F48DCCF07BF768D509CD.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000022422460&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Cordialement.
Cassignol
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6 oct. 2012 à 11:23
6 oct. 2012 à 11:23
Bonjour Nemrod,
On n'a pas besoin de se justifier pour dénoncer le crédit, juste à envoyer un coupon situé dans le dossier en recommandé avec AR
On n'a pas besoin de se justifier pour dénoncer le crédit, juste à envoyer un coupon situé dans le dossier en recommandé avec AR
Cassignol
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6 oct. 2012 à 10:19
6 oct. 2012 à 10:19
Bonjour Enchanter,
Merci pour votre réponse. J'avoue tout de même que cela reste flou à mes yeux lorsque je lis les articles de loi.
Les CGV disent cela, je cite "Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive n'est possible sauf accord écrit de notre part, et sous réserves des dispositions relatives aux délais de livraison prévues à l'article 7 et des dispositions légales en matière de crédit. En cas d'annulation, le vendeur conservera l'acompte versé, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts ou voies d'action. en cas d'annulation à l'initiative du vendeur, l'acheteur pourra bénéficier d'une indemnité d'un montant équivalent"
Malgré les CGV les textes de lois sont ils pour moi et me permettent ils de récupérer mon acompte?
Si ce n'est pas le cas, il faut changer cette loi, on peut changer d'avis quand on achète une veste mais pas quand on achète un canapé!
Cordialement
Merci pour votre réponse. J'avoue tout de même que cela reste flou à mes yeux lorsque je lis les articles de loi.
Les CGV disent cela, je cite "Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive n'est possible sauf accord écrit de notre part, et sous réserves des dispositions relatives aux délais de livraison prévues à l'article 7 et des dispositions légales en matière de crédit. En cas d'annulation, le vendeur conservera l'acompte versé, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts ou voies d'action. en cas d'annulation à l'initiative du vendeur, l'acheteur pourra bénéficier d'une indemnité d'un montant équivalent"
Malgré les CGV les textes de lois sont ils pour moi et me permettent ils de récupérer mon acompte?
Si ce n'est pas le cas, il faut changer cette loi, on peut changer d'avis quand on achète une veste mais pas quand on achète un canapé!
Cordialement
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/10/2012 à 10:44
Modifié par Afrikarnak le 6/10/2012 à 10:44
Bonjour..
Les dispositions des Articles de Loi priment sur les CGV...
Autrement dit une rétractation sur offre de Crédit Affecté annule la commande et l'acompte DOIT être remboursé puisque le Contrat est annulé..
Mais c'est quand même dit aux CGV: 'sous réserves des dispositions légales en matière de crédit'.
Donc normalement pas de problème..
Une Offre Préalable doit obligatoirement être transmise sous forme écrite au Client..
A+
Les dispositions des Articles de Loi priment sur les CGV...
Autrement dit une rétractation sur offre de Crédit Affecté annule la commande et l'acompte DOIT être remboursé puisque le Contrat est annulé..
Mais c'est quand même dit aux CGV: 'sous réserves des dispositions légales en matière de crédit'.
Donc normalement pas de problème..
Une Offre Préalable doit obligatoirement être transmise sous forme écrite au Client..
A+
Cassignol
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3 avril 2019
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6 oct. 2012 à 10:58
6 oct. 2012 à 10:58
Enchanter, vous êtes d'accord?
Bonjour,
La terminologie juridique parle en ces termes : « toutes disposition contraire à la loi est réputée non écrite ».
Comme le note Afriarnak, ils ont pris la précaution d'écrire ceci : « et des dispositions légales en matière de crédit »
Le reste de la rhétorique est faite pour égarer le consommateur, du coup, il ne comprend plus ce qui est écrit, c'est de la prestidigitation, vous regardez une main, alors que c'est ailleurs qui faut regarder, nous sommes là dans ces deux cas :
Pratiques commerciales déloyales
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8DF881B02AF824903B151AB6DEBAA1C.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Pratiques commerciales trompeuses
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8DF881B02AF824903B151AB6DEBAA1C.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Nous pourrions même y voir au pénal une escroquerie.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F8DF881B02AF824903B151AB6DEBAA1C.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121007 <=
Mais le code de la Consommation indique cela :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F8DF881B02AF824903B151AB6DEBAA1C.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000022436331&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Cependant, ils doivent jouer là-dessus, article L131-2,
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8DF881B02AF824903B151AB6DEBAA1C.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146558&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Or, ils ne peuvent pas lancer la commande de la fabrication d'un meuble tant que le crédit n'a pas été accepté par la société de crédit, ni que le délai de rétractation ne soit écoulé.
Cordialement.
La terminologie juridique parle en ces termes : « toutes disposition contraire à la loi est réputée non écrite ».
Comme le note Afriarnak, ils ont pris la précaution d'écrire ceci : « et des dispositions légales en matière de crédit »
Le reste de la rhétorique est faite pour égarer le consommateur, du coup, il ne comprend plus ce qui est écrit, c'est de la prestidigitation, vous regardez une main, alors que c'est ailleurs qui faut regarder, nous sommes là dans ces deux cas :
Pratiques commerciales déloyales
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8DF881B02AF824903B151AB6DEBAA1C.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Pratiques commerciales trompeuses
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8DF881B02AF824903B151AB6DEBAA1C.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Nous pourrions même y voir au pénal une escroquerie.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F8DF881B02AF824903B151AB6DEBAA1C.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121007 <=
Mais le code de la Consommation indique cela :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F8DF881B02AF824903B151AB6DEBAA1C.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000022436331&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Cependant, ils doivent jouer là-dessus, article L131-2,
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8DF881B02AF824903B151AB6DEBAA1C.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146558&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Or, ils ne peuvent pas lancer la commande de la fabrication d'un meuble tant que le crédit n'a pas été accepté par la société de crédit, ni que le délai de rétractation ne soit écoulé.
Cordialement.
Cassignol
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7 oct. 2012 à 20:09
7 oct. 2012 à 20:09
Suite à votre aide, voici le courrier que je vais envoyer :
Madame, Monsieur,
Ce courrier fait suite à l'achat du canapé d'angle en cuir modèle 880E en date du 3 octobre 2012 pour un montant total de 4600€.
Après réflexion, nous souhaiterions annuler celui-ci ; Vous constaterez que cette rétractation intervient avant expiration du délai de sept jours conformément à la loi du 10 janvier 1978.
De plus, nous avons la conviction que la vente s'est déroulée de manière répréhensible comme le décrit l'article de loi du code de la consommation L 121-1-1 alinéa 7 : « Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause. »
Du coup, nous pourrions même y voir au pénal une escroquerie en vertu de l'article 313-1 du code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
A ce jour, nous avons fait parvenir le bordereau de rétractation concernant le crédit affecté de 3000€. Vu que la fabrication du canapé n'est pas lancée, vous n'avez subi aucun préjudice.
Dans ces conditions, nous vous prions de bien vouloir nous restituer la somme de 1300€, correspondant à l'acompte déjà versé le 3 octobre 2012 en chèque (N°3022976) ou bien de nous restituer le chèque s'il n'a pas été encaissé.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.
Madame, Monsieur,
Ce courrier fait suite à l'achat du canapé d'angle en cuir modèle 880E en date du 3 octobre 2012 pour un montant total de 4600€.
Après réflexion, nous souhaiterions annuler celui-ci ; Vous constaterez que cette rétractation intervient avant expiration du délai de sept jours conformément à la loi du 10 janvier 1978.
De plus, nous avons la conviction que la vente s'est déroulée de manière répréhensible comme le décrit l'article de loi du code de la consommation L 121-1-1 alinéa 7 : « Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause. »
Du coup, nous pourrions même y voir au pénal une escroquerie en vertu de l'article 313-1 du code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
A ce jour, nous avons fait parvenir le bordereau de rétractation concernant le crédit affecté de 3000€. Vu que la fabrication du canapé n'est pas lancée, vous n'avez subi aucun préjudice.
Dans ces conditions, nous vous prions de bien vouloir nous restituer la somme de 1300€, correspondant à l'acompte déjà versé le 3 octobre 2012 en chèque (N°3022976) ou bien de nous restituer le chèque s'il n'a pas été encaissé.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.
nemrod18
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3 janvier 2022
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6 oct. 2012 à 11:19
6 oct. 2012 à 11:19
Bonjour,
Quel pourrait être le motif vu que le crédit est gratuit ???
Peut-être le montant de l'échéance trop élevé...
Quel pourrait être le motif vu que le crédit est gratuit ???
Peut-être le montant de l'échéance trop élevé...
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Cassignol
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3 avril 2019
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6 oct. 2012 à 23:23
6 oct. 2012 à 23:23
...
La législation juridique et financière évolue en permanence...