Canalsat demander le remboursement
mido
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ramla28 Messages postés 3 Statut Membre -
ramla28 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis client Canalsat depuis 1997. mon abonnement est de 35 € par mois. Dans le courant de l'été, j'ai reçu une proposition téléphonique et gratuite de mettre à ma disposition des chaines durant un laps de temps limité. je n'ai reçu aucun courrier confirmant cette proposition ponctuelle. Or, qu'elle ne fut pas ma surprise et regardant mon relevé bancaire d'avoir été débité de la somme de 70 € en septembre et 70 € en octobre...
J' ai téléphoné à Canalsat, mon abonnement va être remis dans son état initial mais CANALSAT refuse de me rembourser la différence. Je trouve ce procédé scandaleux!
Comment puis-je faire pour demander le remboursement de cette somme soit 35 €X2 ?
Mido
Je suis client Canalsat depuis 1997. mon abonnement est de 35 € par mois. Dans le courant de l'été, j'ai reçu une proposition téléphonique et gratuite de mettre à ma disposition des chaines durant un laps de temps limité. je n'ai reçu aucun courrier confirmant cette proposition ponctuelle. Or, qu'elle ne fut pas ma surprise et regardant mon relevé bancaire d'avoir été débité de la somme de 70 € en septembre et 70 € en octobre...
J' ai téléphoné à Canalsat, mon abonnement va être remis dans son état initial mais CANALSAT refuse de me rembourser la différence. Je trouve ce procédé scandaleux!
Comment puis-je faire pour demander le remboursement de cette somme soit 35 €X2 ?
Mido
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3 réponses
Bonjour mido,
Simple je dirais.
Vous ont-ils envoyé un nouveau contrat par courrier postal ?
Si : non, alors, ils n'ont aucune preuve que vous auriez accepté quoi que ce soit, ils ont donc l'obligation de vous rembourser.
Soit vous prétendez n'avoir jamais rien reçu et n'avoir donné aucun accord, vous niez tout s'il n'y a aucune preuve, et c'est un prélèvement abusif, ils ont l'obligation de vous rembourser.
Soit vous reconnaissez avoir été démarché par téléphone et mettez en avant ceci.
Pratiques commerciales déloyales : article L120-1 du Code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7B5946517B007FB55F7AB8858B45FF5F.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Pratiques commerciales trompeuses : article L121-1 du Code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7B5946517B007FB55F7AB8858B45FF5F.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Puis, vous vous intéresserez plus particulièrement aux articles L121-19 et L121-20-1
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7B5946517B007FB55F7AB8858B45FF5F.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Vous leur balancez un coup de Code Pénal pour faire peur.
Abus de confiance, car ils ont détourné l'autorisation de prélèvement et refuse de vous rendre l'argent prélévé.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B5946517B007FB55F7AB8858B45FF5F.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006418213&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121006 <=
Puis l'absolue du Code Pénal
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B5946517B007FB55F7AB8858B45FF5F.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121006 <=
À l'ordinaire, cela devrait marcher.
Vous devez leur faire un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Cordialement.
Simple je dirais.
Vous ont-ils envoyé un nouveau contrat par courrier postal ?
Si : non, alors, ils n'ont aucune preuve que vous auriez accepté quoi que ce soit, ils ont donc l'obligation de vous rembourser.
Soit vous prétendez n'avoir jamais rien reçu et n'avoir donné aucun accord, vous niez tout s'il n'y a aucune preuve, et c'est un prélèvement abusif, ils ont l'obligation de vous rembourser.
Soit vous reconnaissez avoir été démarché par téléphone et mettez en avant ceci.
Pratiques commerciales déloyales : article L120-1 du Code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7B5946517B007FB55F7AB8858B45FF5F.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Pratiques commerciales trompeuses : article L121-1 du Code de la consommation.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7B5946517B007FB55F7AB8858B45FF5F.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Puis, vous vous intéresserez plus particulièrement aux articles L121-19 et L121-20-1
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7B5946517B007FB55F7AB8858B45FF5F.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121006 <=
Vous leur balancez un coup de Code Pénal pour faire peur.
Abus de confiance, car ils ont détourné l'autorisation de prélèvement et refuse de vous rendre l'argent prélévé.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B5946517B007FB55F7AB8858B45FF5F.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006418213&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121006 <=
Puis l'absolue du Code Pénal
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B5946517B007FB55F7AB8858B45FF5F.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121006 <=
À l'ordinaire, cela devrait marcher.
Vous devez leur faire un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Cordialement.
Les appels téléphoniques de CANAL aux clients font l'objet d'un enregistrement et recevoir un courrier
vous avez du activer les nouvelles options proposées
vous avez du activer les nouvelles options proposées
Canalsat/canal+ profite ne respecte pas l'obligation de vous prévenir lorsque le montant prélevé change.
vu sur https://banque.ooreka.fr/comprendre/autorisation-prelevement-automatique-bancaire
"Si le montant n'est pas constant, le créancier doit faire parvenir une facture quelques jours avant le prélèvement. Le délai doit être suffisant pour permettre une contestation du montant. Aussi, il est important de lire attentivement et sans tarder les factures liées à des prélèvements automatiques."
pour arrêter le "raket", il faut :
"Arrêter un prélèvement automatique de manière définitive
Pour arrêter définitivement un prélèvement bancaire automatique, il suffit d'envoyer soit un fax soit un courrier recommandé à sa banque, avec :
son nom et ses coordonnées bancaires précises,
une désignation claire du prélèvement automatique concerné (nom de l'organisme concerné, montant du prélèvement s'il est constant, date du prélèvement si elle est constante),
la demande d'annuler ce prélèvement automatique,
la date à laquelle cette annulation doit prendre effet."
vu sur https://banque.ooreka.fr/comprendre/autorisation-prelevement-automatique-bancaire
"Si le montant n'est pas constant, le créancier doit faire parvenir une facture quelques jours avant le prélèvement. Le délai doit être suffisant pour permettre une contestation du montant. Aussi, il est important de lire attentivement et sans tarder les factures liées à des prélèvements automatiques."
pour arrêter le "raket", il faut :
"Arrêter un prélèvement automatique de manière définitive
Pour arrêter définitivement un prélèvement bancaire automatique, il suffit d'envoyer soit un fax soit un courrier recommandé à sa banque, avec :
son nom et ses coordonnées bancaires précises,
une désignation claire du prélèvement automatique concerné (nom de l'organisme concerné, montant du prélèvement s'il est constant, date du prélèvement si elle est constante),
la demande d'annuler ce prélèvement automatique,
la date à laquelle cette annulation doit prendre effet."
La législation juridique et financière évolue en permanence...