Litige avec sav (délai de réparation très long)
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nanard 32
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samedi 6 octobre 2012
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6 oct. 2012 à 10:58
nanard32 - 7 oct. 2012 à 09:18
nanard32 - 7 oct. 2012 à 09:18
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1 réponse
Bonjour
Cela fait combien de mois que vous l'aviez ?
Si cela faisait de 0 à 6 mois, c'est donc la garantie légale de conformité qui se met en place, il doivent vous rembourser.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006292214&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Si, vous êtes au-delà des 6 mois, c'est donc la garantie commerciale, différente de la garantie légale de conformité.
Vous prendrez connaissance de cela, pour les 4 mois :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006292221&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Cela s'ajoute, si vous aviez une garantie de 1 an, le fait d'immobiliser votre produit pendant 4 mois, porte la garantie commerciale à 1 ans et 4 mois.
Pour la garantie commerciale, même s'il y a marqué immeuble, c'est ceci qui s'applique, mais vous vous intéresserez aux 3 Articles : 1641, 1644 et 1646 :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121007 <=
Cordialement.
Cela fait combien de mois que vous l'aviez ?
Si cela faisait de 0 à 6 mois, c'est donc la garantie légale de conformité qui se met en place, il doivent vous rembourser.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006292214&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Si, vous êtes au-delà des 6 mois, c'est donc la garantie commerciale, différente de la garantie légale de conformité.
Vous prendrez connaissance de cela, pour les 4 mois :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006292221&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121007 <=
Cela s'ajoute, si vous aviez une garantie de 1 an, le fait d'immobiliser votre produit pendant 4 mois, porte la garantie commerciale à 1 ans et 4 mois.
Pour la garantie commerciale, même s'il y a marqué immeuble, c'est ceci qui s'applique, mais vous vous intéresserez aux 3 Articles : 1641, 1644 et 1646 :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=716443FD12B581D802A93BACC25561B3.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121007 <=
Cordialement.
7 oct. 2012 à 09:18
Cordialement