Points retire
NILA
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Fab67 -
Fab67 -
Bonjour,
je suis gérant d'une société ,hier j'ai reçu une lettre comme quoi ,sur mon permis il reste 6 points. Âpres avoir vu avec mes salaries,un de mes employée aurais étais flache avec la voiture de société! Ma question est la suivant : Que-je dois faire pour annulée ce retrait de points ? Qui dois-je appeler ? MERCI.
je suis gérant d'une société ,hier j'ai reçu une lettre comme quoi ,sur mon permis il reste 6 points. Âpres avoir vu avec mes salaries,un de mes employée aurais étais flache avec la voiture de société! Ma question est la suivant : Que-je dois faire pour annulée ce retrait de points ? Qui dois-je appeler ? MERCI.
1 réponse
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Bonjour,
Vous devez contester en fournissant une lettre de votre salarié qui indiquera que c'est lui qui était au volant le jour de la contravention. C'est à lui que seront retirés les points.-
Il n'est pas obligé de fournir le nom du coupable.
S'il peut prouver qu'il ne pouvait pas être le conducteur à l'endroit où l'infraction a été commise, il peut obtenir un classement sans suite. Sinon, il aura sûrement à payer l'amende, mais pas le retrait de points.
https://www.legavox.fr/blog/razor2/comment-remplir-formulaire-requete-exoneration-228.htm -
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Nila n'étant pas au courant d'une amende et recevant juste un récapitulatif de points, j'ai déduit que le salarié avait payé l'amende sur le fait et que le nom inscrit au pv était celui de la carte grise société. J'ai pu me tromper.
Dans tous les cas il semble en effet qu'il ne soit pas necessaire de dénoncer le coupable.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...