Points du permis jamais réattribué!!
GaelleLB
-
4 mai 2010 à 15:49
MIHALANER Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015 - 19 nov. 2015 à 17:56
MIHALANER Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015 - 19 nov. 2015 à 17:56
A voir également:
- Point permis jamais retiré forum
- Je n'ai jamais déclaré mes impots forum ✓ - Forum Impôts
- Que faire si je n'ai pas déclaré mes revenus depuis plusieurs années ? ✓ - Forum Impôts
- À 50 ans je n'ai jamais travaillé - Forum salariés
- Chronopost mauvais point relais - Forum Consommation
- Test urinaire permis faire pisser quelqu'un d'autre forum - Forum Automobile
4 réponses
MIHALANER
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 19 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2015
5
19 nov. 2015 à 17:56
19 nov. 2015 à 17:56
Après 6 mois.
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
Si vous n'avez pas payé, contesté ou donné suite à l'infraction dans les trois mois à partir de la date mentionnée sur l'amende forfaitaire majorée, le retrait de vos points permis devient effectif.
Après 2 ans.
Votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter :
du paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
Toutes les astuces pour sauver vos points permis et contester vos contraventions sont sur le blog suivant :
http://achat-perte-recuperation-points-permis-de-conduire.over-blog.com/
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
Si vous n'avez pas payé, contesté ou donné suite à l'infraction dans les trois mois à partir de la date mentionnée sur l'amende forfaitaire majorée, le retrait de vos points permis devient effectif.
Après 2 ans.
Votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter :
du paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
Toutes les astuces pour sauver vos points permis et contester vos contraventions sont sur le blog suivant :
http://achat-perte-recuperation-points-permis-de-conduire.over-blog.com/
La législation juridique et financière évolue en permanence...