Refus de cloturer compte enfant
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rose2rose
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nad -
nad -
Bonjour, je vois que bcp de personnes se plaignent de la caisse d'épargne... voici mon problème: mon conjoint a ouvert il y a plusieurs années en arrière un compte pour son enfant d'une précédente union avec assurance vie.il a fait cette démarche seul,sans que la maman ne soit au courant et donc ouvert ce compte avec sa seule signature.étant en difficultés financières,celui a voulu récupérer la somme sur ce compte en faisant faire par le personnel de caisse d'épargne un "rachat total".celui-ci a été signé à 2reprises par l'agence,la 1ère fois il y a plusieurs mois passés et n'ayant pas eu de virement il s'est rendu à nouveau à l'agence et personne n'a su lui dire pourquoi il n'avait rien reçu donc il a signé pour la 2ème fois le "rachat total" du compte. 2jours plus tard il reçoit un appel lui disant qu'il ne peut récupérer son argent.nous finissons par nous déplacer à nouveau dans leur agence pour rencontrer le directeur.celui-ci nous confirme qu'il ne peut en aucun cas récupérer cet argent à moins de faire signer le rachat totale par les 2 parents. Nous lui avons expliqué que le compte avait été ouvert sans elle donc qu'ils n'avaient pas besoin de sa signature pour le fermer mais pour lui nous n'auront rien sans la signature de sa mère! savez-vous si celà est normal? sachant que lorsque ce compte a été ouvert, personne le lui avait parlé de celà lors de la clotûre. merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Totalement normal, la demande doit être conjointe.
Cette règle est édictée par de l'article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Le fait que cette règle n'ait pas été appliquée à l'ouverture ne change rien.
De plus la protection du patrimoine du mineur joue plus à la clôture qu'à l'ouverture !...
Cette règle est édictée par de l'article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Le fait que cette règle n'ait pas été appliquée à l'ouverture ne change rien.
De plus la protection du patrimoine du mineur joue plus à la clôture qu'à l'ouverture !...
nad
rose2rose, je suis exactement dans la même situation pour le compte de ma fille a la caisse d epargne ils disent que je dois passer par le juge des affaires familiales as tu trouvé une solution?
autrement dit nous ne pouvons rien faire, même si ceux-là lui ont fait signer seul l'ouverture du compte et qu'en prime nous avons 2documents signés de leur part qui dit qu'il fait un rachat totale? si ce n'était pas possible ils auraient dû se renseigner avant de lui faire signer le rachat totale,trop tard pour eux non?ils n'ont qu'à prendre leurs responsabilitées!
merci pour votre réponse
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