Refus de cloturer compte enfant
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rose2rose
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23 septembre 2013
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4 oct. 2012 à 17:38
nad - 22 avril 2013 à 18:16
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3 réponses
Totalement normal, la demande doit être conjointe.
Cette règle est édictée par de l'article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Le fait que cette règle n'ait pas été appliquée à l'ouverture ne change rien.
De plus la protection du patrimoine du mineur joue plus à la clôture qu'à l'ouverture !...
Cette règle est édictée par de l'article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Le fait que cette règle n'ait pas été appliquée à l'ouverture ne change rien.
De plus la protection du patrimoine du mineur joue plus à la clôture qu'à l'ouverture !...
rose2rose
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4 oct. 2012 à 18:10
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autrement dit nous ne pouvons rien faire, même si ceux-là lui ont fait signer seul l'ouverture du compte et qu'en prime nous avons 2documents signés de leur part qui dit qu'il fait un rachat totale? si ce n'était pas possible ils auraient dû se renseigner avant de lui faire signer le rachat totale,trop tard pour eux non?ils n'ont qu'à prendre leurs responsabilitées!
merci pour votre réponse
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rose2rose
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30 déc. 2012 à 15:10
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merci pour vos réponses.
22 avril 2013 à 18:16