Donation / Crédit

webcam12 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 4 oct. 2012 à 19:33
 Germain - 5 oct. 2012 à 15:53
Bonjour,

Voici le cas pratique
Une personne, 39 ans, célibataire, a un fils unique de 17 ans. Elle a une résidence principale d'une valeur de 400 000 €. Elle a contracté un prêt il y a 5 ans et le capital restant dû est de 160 000€

Mme souhaite faire la donation de cette maison à son fils. Elle lui donnerait la nue-propriété et garderait l'usufruit.

Question : Mme est elle obligé de rembourser son prêt ou peut elle le conserver en l'état

Merci pour votre réponse

3 réponses

Je vous conseillerais de parler de ce projet à votre notaire.
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aurooore22 Messages postés 91 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 6
5 oct. 2012 à 14:50
Bonjour,

A mon avis cela va dépendre de savoir s'il y une hypothèque sur le bien. Je suppose que pour un prêt d'un tel montant la maison a été hypothéquée et dans ce cas la personne ne peut céder gratuitement ce bien car cela représenterait une tentative d'échapper à son engagement hypothécaire.

Cdlt
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Une telle donation implique forcément une inscription au registre des hypothèques. Un notaire peut y avoir accès et vous diriger au mieux.
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