Renonciation aux dettes
oréelie
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3 oct. 2012 à 21:10
oréelie - 3 oct. 2012 à 22:30
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A voir également:
- Renonciation aux dettes
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istacloc
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3 oct. 2012 à 21:18
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Bonjour,
Vous pouvez faire une renonciation à la succession et vous n'aurez pas à payer les dettes.
Vous pouvez aussi faire une acceptation à concurrence de l'actif net, et s'il s'avère que les dettes sont plus élevées que les actifs, vous n'aurez pas à les payer. Mais cette procédure est plus compliquée.
Pas de panique : est-ce que votre mère était propriétaire d'un bien immobilier ? combien y-a-t'il sur ses comptes en banque ? quels étaient ses revenus ? peut-être pouvez-vous estimer très rapidement s'il vaut mieux renoncer. De toutes manières vous avez 4 mois pour décider avant que les créanciers puissent exiger que vous les remboursiez. Il ne faut surtout pas que vous disposiez de quoi que ce soit lui appartenant, ne rien vendre, ne rien prendre (sauf souvenirs éventuellement), car cela pourrait être interprété comme une acceptation de la succession.
https://www.service-public.fr
Qui vous a dit qu'elle a des dettes ?
Cdlt
Vous pouvez faire une renonciation à la succession et vous n'aurez pas à payer les dettes.
Vous pouvez aussi faire une acceptation à concurrence de l'actif net, et s'il s'avère que les dettes sont plus élevées que les actifs, vous n'aurez pas à les payer. Mais cette procédure est plus compliquée.
Pas de panique : est-ce que votre mère était propriétaire d'un bien immobilier ? combien y-a-t'il sur ses comptes en banque ? quels étaient ses revenus ? peut-être pouvez-vous estimer très rapidement s'il vaut mieux renoncer. De toutes manières vous avez 4 mois pour décider avant que les créanciers puissent exiger que vous les remboursiez. Il ne faut surtout pas que vous disposiez de quoi que ce soit lui appartenant, ne rien vendre, ne rien prendre (sauf souvenirs éventuellement), car cela pourrait être interprété comme une acceptation de la succession.
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oréelie
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3 octobre 2012
3 oct. 2012 à 21:32
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ma maman n'avait aucun bien à part ses meubles qui sont parti à la déchetterie car j'ai mon appartement donc pas besoin de tout cela!!
Sur les comptes en banque il n'y a pas grand chose et les pompes funèbres se sont déjà servi. Par contre pour le capital décès est ce que je doit l'accepter ? c'est pour payer les frais d' obsèques car je vie seul avec un smic sachant que j'ai un loyer a payer ...
c'est le compagnon de ma maman qui m'en a parlé car sa faisait 3 ans que je ne vivait plus chez elle donc elle m'en a pas parlé.
Merci beaucoup pour votre aide.
cdlt
Sur les comptes en banque il n'y a pas grand chose et les pompes funèbres se sont déjà servi. Par contre pour le capital décès est ce que je doit l'accepter ? c'est pour payer les frais d' obsèques car je vie seul avec un smic sachant que j'ai un loyer a payer ...
c'est le compagnon de ma maman qui m'en a parlé car sa faisait 3 ans que je ne vivait plus chez elle donc elle m'en a pas parlé.
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istacloc
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Modifié par istacloc le 3/10/2012 à 22:01
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ses meubles qui sont parti à la déchetterie
Pas bien, ça : ça pourrait être interprété comme une acceptation de la succession ! Evitez d'en parler.
pour le capital décès est ce que je doit l'accepter
Oui, cela n'a rien à voir avec la succession.
c'est le compagnon de ma maman qui m'en a parlé
Bon, il n'a à priori aucun intérêt à ce que vous renonciez, et il n'est pas non plus solidaire des dettes de votre mère, il n'y a pas de raison qu'il vous mène en bateau ; alors vous avez tout intérêt à faire une renonciation à l'héritage, je pense, comme ça vous ne serez pas redevable des dettes auprès des créanciers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
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Vous êtes seule ? pas d'enfant ? pas de frères et soeurs ? Sinon tout ce beau monde doit faire comme vous. Les héritiers suivants dans la liste seront les frères et soeurs de votre mère, puis leurs enfants.... mais enfin, ceux-là sauront sans doute se débrouiller.
Pas bien, ça : ça pourrait être interprété comme une acceptation de la succession ! Evitez d'en parler.
pour le capital décès est ce que je doit l'accepter
Oui, cela n'a rien à voir avec la succession.
c'est le compagnon de ma maman qui m'en a parlé
Bon, il n'a à priori aucun intérêt à ce que vous renonciez, et il n'est pas non plus solidaire des dettes de votre mère, il n'y a pas de raison qu'il vous mène en bateau ; alors vous avez tout intérêt à faire une renonciation à l'héritage, je pense, comme ça vous ne serez pas redevable des dettes auprès des créanciers.
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Vous êtes seule ? pas d'enfant ? pas de frères et soeurs ? Sinon tout ce beau monde doit faire comme vous. Les héritiers suivants dans la liste seront les frères et soeurs de votre mère, puis leurs enfants.... mais enfin, ceux-là sauront sans doute se débrouiller.
oréelie
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3 oct. 2012 à 22:20
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oui j'ai 4 petits frères les deux premiers sont en contrat d'apprentissage dont un est majeur et mes deux autres frères ne sont pas majeur et encore a l'école.
Je n'est pas d'enfant.
a votre avis je dois aller voir un huissier sans tardé ?
J'ai 20 ans , tout sa est très compliqué pour moi
Je n'est pas d'enfant.
a votre avis je dois aller voir un huissier sans tardé ?
J'ai 20 ans , tout sa est très compliqué pour moi
istacloc
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3 oct. 2012 à 22:25
3 oct. 2012 à 22:25
Un huissier, pour quoi faire ?
Vous et votre frère majeur, vous pouvez faire une renonciation au tribunal de grande instance (voir le lien que je vous ai donné).
Par contre pour les enfants mineurs, il va falloir l'accord d'un juge des tutelles !
Passez au greffe du tribunal de grande instance, ils vont vous aiguiller pour les démarches.
Courage ! Et passez voir une assistante sociale si nécessaire, pour trouver des aides.
Vous et votre frère majeur, vous pouvez faire une renonciation au tribunal de grande instance (voir le lien que je vous ai donné).
Par contre pour les enfants mineurs, il va falloir l'accord d'un juge des tutelles !
Passez au greffe du tribunal de grande instance, ils vont vous aiguiller pour les démarches.
Courage ! Et passez voir une assistante sociale si nécessaire, pour trouver des aides.
La législation juridique et financière évolue en permanence...