Déce de mon frère
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Ruedessaignes
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 3 oct. 2012 à 22:09
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 3 oct. 2012 à 22:09
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3 réponses
istacloc
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Modifié par istacloc le 3/10/2012 à 21:23
Modifié par istacloc le 3/10/2012 à 21:23
Bonjour,
Vous êtes dans cette configuration :
B. Le défunt n'était pas marié
B2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
B21. Le défunt avait des frères et soeurs
Le père ou la mère reçoit un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et soeurs.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Votre mère recevra 1/4 des biens de votre frère, et vous partagerez le reste avec vos soeurs (autrement dit 1/4 chacun)...
SAUF si votre frère avait écrit un testament pour léguer ses biens d'une autre manière ou à quelqu'un d'autre.
Vérifiez si l'actif est supérieur au passif (dettes) avant d'accepter.....
Cdlt
Vous êtes dans cette configuration :
B. Le défunt n'était pas marié
B2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
B21. Le défunt avait des frères et soeurs
Le père ou la mère reçoit un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et soeurs.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Votre mère recevra 1/4 des biens de votre frère, et vous partagerez le reste avec vos soeurs (autrement dit 1/4 chacun)...
SAUF si votre frère avait écrit un testament pour léguer ses biens d'une autre manière ou à quelqu'un d'autre.
Vérifiez si l'actif est supérieur au passif (dettes) avant d'accepter.....
Cdlt
Ruedessaignes
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3 oct. 2012 à 22:00
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Merci beaucoup pour une réponse aussi rapide bravo
Ruedessaignes
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3 oct. 2012 à 22:04
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Merci beaucoup et pour les impôts, cela donne quoi ?? Merci Beaucoup
istacloc
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3 oct. 2012 à 22:09
3 oct. 2012 à 22:09
Pour les impôts ? ça dépend de la valeur de l'actif successoral.
A combien évaluez-vous le patrimoine de votre frère ?
A combien évaluez-vous le patrimoine de votre frère ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...