Achat et communauté

Résolu
VivianeRoman Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2012 - 3 oct. 2012 à 17:06
 rio loco - 4 oct. 2012 à 12:01
Bonjour,
J suis mariée depuis deux ans sous le régime de la communauté , mon mari a deux enfants majeurs d'un premier mariage, il a fait une donation au dernier vivant de la maison acquise sous son premier mariage et que nous continuons à rembourser, mais j'ai lu que malgré l'usufruit des 3/4 de la maison les filles pouvaient me demander un loyer en cas de deces de mon mari ! Aussi j'aurai voulu m'acheter un appartement à mon nom pour me protéger avec une assurance retraite que j'ai depuis 30 ans, ou avec l'argent que j'attends de mon divorce pour la liquidation de la communauté! Ma question est que dois je faire pour ne pas que cela entre dans la communauté?
Avec mes remerciements

1 réponse

Bonjour. Pour que cette acquisition n'entre pas en communauté, il suffit d'indiquer dans l'acte que cette acquisition est payée de deniers propres provenant de ... Lors de l'acquisition vous en informerez le notaire pour qu'il inclut les clauses adéquates dans l'acte.
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