Accompte

sabrina17 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 3 oct. 2012 à 16:22
sabrina17 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 3 oct. 2012 à 17:42
Bonjour,
volia j'ai réserver une location de vacance du 9 au 13 octobre mais j'ai du annuler pour des raisons professionnelle donc j'ai prévenu le propriétaire le 1 octobre pour l'annulation du séjour .Il m'avait envoyé le contrat que j'ai du lui renvoyer par courrier avec un accompte de 50% soit 75 euro que j'ai régler par chèque .Le propriétaire ma dit qu' il encaisserai comme meme le chèque .Je voudrais savoir si il est oui ou non dans son droit ?en sachant que sur le contrat il n'a rien écrit concernant le délai d'annulation merci d'avance

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
3 oct. 2012 à 17:08
Bonjour ,

Votre correspondant est dans ses droits. L'avance payée etant quaIifiée d'acompte, il pourrait même exiger, eventuellement par voie de justice, le paiement complet de votre reservation.

Si vous aviez versé des arrhes, vous perdiez egalement la somme versée mais pas plus.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
3 oct. 2012 à 17:16
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sabrina17 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012
3 oct. 2012 à 17:42
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sabrina17 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012
3 oct. 2012 à 17:40
merci mais il n'y aucune loi sur le delai de rétractaction ou d'annulation pour les locations de vacances?
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