Loi sur saisi compte bancaire
marisand
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 3 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2012
-
3 oct. 2012 à 20:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 oct. 2012 à 12:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 oct. 2012 à 12:48
A voir également:
- Loi sur saisi compte bancaire
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Délai ouverture compte bancaire la poste - Forum compte bancaire
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
3 oct. 2012 à 21:52
3 oct. 2012 à 21:52
si vous vous etes fait avoir, il aurait fallu faire appel
avant les 8 jours de quoi ?
si votre compte etait débiteur, il n'a pas pu prélever (comment voulez vous qu'il prenne quelque chose qu'il n'y a pas)
ces 111€ sont peut etre des frais bancaire, imputé par votre banque
avant les 8 jours de quoi ?
si votre compte etait débiteur, il n'a pas pu prélever (comment voulez vous qu'il prenne quelque chose qu'il n'y a pas)
ces 111€ sont peut etre des frais bancaire, imputé par votre banque
marisand
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 3 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2012
4 oct. 2012 à 10:17
4 oct. 2012 à 10:17
je le lui ai demander de faire appel ! mais elle ne l'a pas fait et m'en suis pas rendue compte car elle partait en vacance apres. ensuite, les 111 euros sont notifier comme frais de saisie sur compte. c'est ce qui me choque
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
4 oct. 2012 à 12:48
4 oct. 2012 à 12:48
si votre avocat a laissé passer le délais pour faire appel, vous pouvez faire un recours contre elle
111€ notifier comme frais, c'est possible si il facturent des frais de tentative de saisie, meme si celle ci n'aboutie pas
pour les 8 jours, c'est une regle qui oblige de vous prévenir dans les 8 jours après la saisie
111€ notifier comme frais, c'est possible si il facturent des frais de tentative de saisie, meme si celle ci n'aboutie pas
pour les 8 jours, c'est une regle qui oblige de vous prévenir dans les 8 jours après la saisie