Fin de préavis et trève hivernale

Question

Bonjour, 

je vous explique mon problème. J'étais locataire avec mon ex-compagnon d'un appartement. Suite à notre rupture celui-ci ne voulant plus être sur le bail a rédigé une lettre de préavis pour quitter l'appartement. A l'époque je n'avais pas de problèmes, et j'ai signé ce préavis. Toutefois la fin du préavis est arrivée et je me retrouve aujourd'hui sans bail. Je suis toujours sur place, et nous sommes le 21 novembre. Foncia m'a signifié que je devais quitter les lieux impérativement lundi sous peine d'être expulsée et que la trêve hivernale ne me protègera pas car elle ne s'applique pas à mon cas. En effet je suis celle qui a décidé de partir. Mon bail étant fini, je dois partir. Est-ce vrai ? N'y a-t-il aucun recours ? Je pose cette question car je n'ai toujours pas trouvé de logement de remplacement.
Merci de vos réponses .

copromanom · Answer

Selon le texte, est passible d'expulsion 

un locataire qui ne respecte pas les clauses résolutoires du bail (préavis dépassé, nuisances, squat, etc.), ou qui ne se serait pas acquitté de son loyer et de ses charges aux échéances convenues. Un seul manquement peut justifier une mise en demeure avec une procédure d'expulsion si nécessaire

CBS83 · Answer

Bonjour,

Même si vous devenez occupant sans droit ni titre, votre ancien bailleur ne peut de lui même vous obliger à partir, ni faire appel à un Huissier pour le faire.

Dans tous les cas il lui faudra un titre executoire suite à une décision de justice.
L'expulson ne pourra pas avoir lieu pendant la trêve hivernale.

Par contre vous vous exposez à des indemnités d'occupation (2 fois le prix du loyer) tel que mentionné dans votre bail. Si vous ne payez pas maintenant de toute facon le TI l'incluera.

A mon avis si votre bailleur vous met la pression (sur des points infondés certes) c'est qu'il y a un autre locataire qui prend la suite et le bailleur dans ce cas se doit de lui fournir un logement en attendant quite à lui payer l'hotel. 
Mais dans le cas contraire (où il n'y a pas de locataire prenant la suite) pourquoi ne pas essayer de voir avec votre bailleur si vous ne pouvez pas reprendre l'appartement avec un bail en bon et due forme?

Fin de préavis et trève hivernale

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