Départ locataire
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pampounet79
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Quel est le délai légal actuel de l'avis de départ d'un locataire : 3 ou 2 mois ?
Par ailleurs lors de l'état des lieux du départ, y-a-t-il un texte qui prévoit ce qui convient de faire du reliquat d'une cuve à fioul dans laquelle il reste du produit. Doit on obligatoirement payer le contenu au locataire sortant?
Merci
Quel est le délai légal actuel de l'avis de départ d'un locataire : 3 ou 2 mois ?
Par ailleurs lors de l'état des lieux du départ, y-a-t-il un texte qui prévoit ce qui convient de faire du reliquat d'une cuve à fioul dans laquelle il reste du produit. Doit on obligatoirement payer le contenu au locataire sortant?
Merci
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4 réponses
Bonjour
En général 3 mois à partir de la récéption du RAR.
Vous trouverez ici les Conditions de délai
https://www.service-public.fr
Pour la cuve à fioul il n'en a pas l'obligation de rachat pour le propriétaire. Que dit l'EDL d'entrée ?
En général 3 mois à partir de la récéption du RAR.
Vous trouverez ici les Conditions de délai
https://www.service-public.fr
Pour la cuve à fioul il n'en a pas l'obligation de rachat pour le propriétaire. Que dit l'EDL d'entrée ?
bonjour,
si sur EDL d'entrée cuve mentionnée avec 400 Litres, au départ il doit y avoir 400 litres (a quelques litres près...) le surplus ne sera pas repris, mais le manque sera retenu sur EDL de sortie, car c'est au locataire de gérer ses approvisionnements et ses consommations. C'est le meme principe que pour une voiture de location avec l'essence. Donné avec 1/2 plein, rendue vide : facturation, rendue avec le plein, c'est pour la pomme du locataire.
Cordialement
si sur EDL d'entrée cuve mentionnée avec 400 Litres, au départ il doit y avoir 400 litres (a quelques litres près...) le surplus ne sera pas repris, mais le manque sera retenu sur EDL de sortie, car c'est au locataire de gérer ses approvisionnements et ses consommations. C'est le meme principe que pour une voiture de location avec l'essence. Donné avec 1/2 plein, rendue vide : facturation, rendue avec le plein, c'est pour la pomme du locataire.
Cordialement
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