Départ locataire

Résolu
pampounet79 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 marmenard -
Bonjour,
Quel est le délai légal actuel de l'avis de départ d'un locataire : 3 ou 2 mois ?
Par ailleurs lors de l'état des lieux du départ, y-a-t-il un texte qui prévoit ce qui convient de faire du reliquat d'une cuve à fioul dans laquelle il reste du produit. Doit on obligatoirement payer le contenu au locataire sortant?
Merci

4 réponses

  1. tjmoi76 Messages postés 347 Statut Membre 53
     
    Bonjour

    En général 3 mois à partir de la récéption du RAR.
    Vous trouverez ici les Conditions de délai
    https://www.service-public.fr

    Pour la cuve à fioul il n'en a pas l'obligation de rachat pour le propriétaire. Que dit l'EDL d'entrée ?
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  2. pampounet79 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Dans l'EDL la cuve n'avait qu'un fond .
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  3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    bonjour,
    si sur EDL d'entrée cuve mentionnée avec 400 Litres, au départ il doit y avoir 400 litres (a quelques litres près...) le surplus ne sera pas repris, mais le manque sera retenu sur EDL de sortie, car c'est au locataire de gérer ses approvisionnements et ses consommations. C'est le meme principe que pour une voiture de location avec l'essence. Donné avec 1/2 plein, rendue vide : facturation, rendue avec le plein, c'est pour la pomme du locataire.
    Cordialement
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  4. marmenard
     
    Bonjour
    Le préavis est de 3 mois en logement vide qui peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions et toujours en reco AR ou avis d'huissier
    Le fuel est votre problème ,il fallait acheter la quantité juste prévue
    le locataire suivant n'est tenu à rien mais vous pouvez emportez le reste
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