Répartition charges Taxes ordures ménagères

Skunline Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon propriétaire m'a envoyée la copie de son avis d'impôt de taxes foncières afin de se faire payer les charges concernant la taxe d'ordures ménagères. Jusque là pas de problème je sais que c'est à moi locataire de la payer.
Seulement, le total de la cotisation est de 317€, la propriété est une ancienne maison qu'il a séparé en plusieurs logements : 1 studio, 2 P2 et 1P3 (le mien).
Lui a également une partie de la batisse qu'il occupe seulement pendant les vacances ou weekend. Il a reparti les charges selon la surface des 4 logements. Je me retrouve donc à payer la plus grosse partie, alors que je vie seule dans le logement. Les autres logements sont occupés par plusieurs personnes. Le calcul de la répartition se fait-il comme il l'a fait par rapport à la surface du logement ou au nombre d'occupants? Car un logement occupé par 2 personnes produits plus de déchets qu'un avec un seul occupant non?
De plus, notre proriétaire a refusé de nous mettre un contenaire à disposition pour le rammassage des ordures, de ce fait, je me voi obligé de déposé mes ordures dans les poubelles publics de la ville (environ à 3 rues de chez moi!)
Du coup a t-il le droit de nous imputer ces charges alors qu'au final aucun rammassage n'est vraiment attribué à notre logement ??

Merci par avance de vos réponses, j'ai contacter le service des finances mais ils n'ont pas l'air pressé de me répondre ...

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

en cas de monopropriété, il n'y a pas de regle de répartition précise contrairement à la co pro (millième ou tantième). La loi dit qu'elle doit etre équitable et celle préconisée est par surface, car elle est constante et la plus juste par rapport a la co pro. Si vous etiez en co pro, vous paieriez par tantièrme ou millième ce qui revient au meme cela represente la part de votre appart dans la co pro selon sa surface, son etage et......, et vous risqueriez meme de payer plus a surface égale si votre appartement est au 6ieme et l'autre au second......Donc la clé adoptée par votre bailleur est la bonne.
Cordialement
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