Servitude de passage

Question

Bonjour, 
J'ai acheté, il y 15 ans, une fermette en mauvais état avec un terrain de 4000m2. Lors de l'achat, le vendeur m'a imposé une servitude de passage pour accéder à un pré en prétextant qu'il se trouvait enclavé.
Très rapidement, je me suis rendu compte que cela était totalement faux car de nombreux terrains lui appartenant donnaient sur la voie publique, et que la servitude ne se justifiait pas
J'ai fait valoir cette argumentation mais le vendeur ne veut rien savoir et exige son passage. 
Je dois, en outre, préciser que depuis cette date d'achat, ladite parcelle est toujours exploitée donc le passage est possible sur ses terrains 
Ces jours derniers, il a fait savoir à un voisin qu'il allait procéder lui-même à la destruction de ma haie de clôture pour créer le passage.
Je suis à plus de 500km du lieu.
Merci de me conseiller sur la conduite à tenir.

Fab67 · Answer

Bonjour, 

La servitude de passage est-elle officielle ? 

Dans tous les cas il n'a pas à toucher votre clôture, même dans le cas où vous l'auriez posée à tort. Il doit vous demander de lui ouvrir le passage et de cesser de l'entraver mais il n'a pas le droit de se faire justice lui-même.

Tobrouc · Answer

Bonjour,
L'article L 682 ne s'applique pas car la perte d'accès du terrain "enclavé"vers la voie publique résulte de la seule volonté du vendeur en me vendant une parcelle.
C'est une constitution de servitude qui a été établie lors de la vente en me mentant sur les accès possibles par d'autres de ses autres propriétés.  donc C'est donc pour moi, une escroquerie couverte par ailleurs par le notaire gérant les biens du vendeur?

Servitude de passage

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