Magistrat
breze18
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breze18 Messages postés 363 Statut Membre -
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Bonjour,
Ayant déposé plainte contre mon voisin, auprès du Procureur (pour dégradations sur mon mur descellement du chapeau) la gendarmerie vient de me dire par téléphone que le magistrat ne poursuivra pas mon voisin. Que dois-je faire ? faut-il allez plus loin avec l'aide d'un Avocat !
Merci de me répondre et bien cordialement
Ayant déposé plainte contre mon voisin, auprès du Procureur (pour dégradations sur mon mur descellement du chapeau) la gendarmerie vient de me dire par téléphone que le magistrat ne poursuivra pas mon voisin. Que dois-je faire ? faut-il allez plus loin avec l'aide d'un Avocat !
Merci de me répondre et bien cordialement
2 réponses
Bonjour,
Effectivement le parquet n'est pas obligé de poursuivre ni de motiver son refus.
Si dans votre assurance habitation vous avez une protection juridique, faites une déclaration et cette assurance engagera un avocat qui assignera votre voisin devant le tribunal compétent. Les frais seront pris en charge par cette assurance.
Effectivement le parquet n'est pas obligé de poursuivre ni de motiver son refus.
Si dans votre assurance habitation vous avez une protection juridique, faites une déclaration et cette assurance engagera un avocat qui assignera votre voisin devant le tribunal compétent. Les frais seront pris en charge par cette assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse