Auto entrepreneur après un dépot de bilan

la fée papiers Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 1 oct. 2012 à 18:01
Filou17700 Messages postés 64 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 26 oct. 2012 à 20:15
Bonjour,

Si une dirigeant de EIRL dépose le bilan :
- les dettes TVA et BNC sont-elles dues à titre personnel ?
- quel est le délai pour recréer une auto entreprise dans le même domaine d'activité ?
Merci

1 réponse

Filou17700 Messages postés 64 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 32
26 oct. 2012 à 20:15
Vous devez attendre le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, pour vos dettes les créancier ne peuvent plus vous poursuivre
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