Mon mari décède on nous coupe les vivres
prisca60
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bouby -
bouby -
Bonjour,
separée de mon mari depuis 4 ans, passée en (non) conciliation. Mon mari décède, me voilà veuve avec deux enfants mineurs. Le notaire me bloque mon compte bancaire. Est ce normal?
Comment nous pouvons continuer à vivre, je ne peux pas faire de courses ni payer la cantine ,les factures , les impôts...?
separée de mon mari depuis 4 ans, passée en (non) conciliation. Mon mari décède, me voilà veuve avec deux enfants mineurs. Le notaire me bloque mon compte bancaire. Est ce normal?
Comment nous pouvons continuer à vivre, je ne peux pas faire de courses ni payer la cantine ,les factures , les impôts...?
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5 réponses
Bonjour Prisca,
La séparation était-elle juridiquement effective ? Logement séparés, comptes séparéss ou habitiez-vous encore sous le même toit par commodité et aviez-vous encore un compte joint ? Le compte en question est à votre seul nom et uniquement alimenté par vous ?
Cordialement Bridget.
La séparation était-elle juridiquement effective ? Logement séparés, comptes séparéss ou habitiez-vous encore sous le même toit par commodité et aviez-vous encore un compte joint ? Le compte en question est à votre seul nom et uniquement alimenté par vous ?
Cordialement Bridget.
Un jugement de séparation de corps a-t-il été prononcé ? Ou est-ce seulement une séparation de fait ?
Je pense, au vu de ce que vous dites précédemment que c'est une simple séparation de fait donc sans jugement qui vous aurait protégée puisqu'elle entraîne la séparation de biens.
Malheureusement vous êtes donc toujours considérée comme mariée et à mon avis, mais dites-moi si je me trompe, vous deviez être mariés sous la communauté de biens universelle qui est la plus commune.
Dans ce cas, tous vos biens sont communs et vous êtes solidaires pour moitié des dettes de votre mari.
Cependant la moitié de tout est réputée vous appartenir en propre (dans le cas de la communauté universelle) et vous pouvez exiger du notare qu'il mette à votre disposition, la moitié de votre compte personnel.
Je vous engage à faire ceci:
1) Une lettre recommandée avec accusé de réception demandant expréssément au notaire de débloquer la part de votre compte personnel qui vous appartient légalement (la moitié), lui signifiant que vous avez deux enfants à nourrir et que faute de retour immédiat de sa part, vous serez contrainte de saisir le juge.
2) Dans le même temps, prenez contact avec votre banque. Car en cas de blocage d'un compte, une somme équivalant au montant du RSA doit vous être laissée.... une seule fois (eh oui, le mois suivant, on ne mange pas !) et seulement bien entendu si le compte est crédité au moins de cette somme. C'est opposable à un huissier et au trésor public, je suppose que ça doit l'être également en cas de succession. Dans ce cas, il faut remplir un imprimé auprès de sa banque.
3) Ne payez aucune facture concernant votre mari bien entendu et envoyez-les systématiquement au notaire qui est là pour gérer.
4) Si dans la semaine, vous n'avez aucune réponse du notaire, rendez-vous à l'étude et ne le laissez vous lanterner. Apportez-lui également les factures importantes ayant trait aux enfants : paiement des frais scolaires par exemple en précisant vous ne pouvez pas payer.
Prenez de suite contact avec votre avocat, en lui apportant copie du livret de famille pour prouver la charge de vos enfants, votre feuille d'imposition ou non imposition, vos charges et vous lui demandez de faire immédiatement un référé pour main levée de la partie du compte dont vous pouvez disposer , pour nourrir votre famille. Un référé est très rapide : 8 jours, c'est une procédure d'urgence. Si vous ne pouvez avancer les frais d'avocat, demandez l'aide juridictionnelle. Elle vous sera accordée sous conditions et en cas d'héritage conséquent, vous devrez rembourser mais cela vous aura permis de débloquer la situation et de pouvoir vivre.
N'hésitez pas à aller voir l'assistante sociale de votre commune pour une aide à titre exceptionnel en lui expliquant la situation.
Je reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Bien cordialement Bridget.
Je pense, au vu de ce que vous dites précédemment que c'est une simple séparation de fait donc sans jugement qui vous aurait protégée puisqu'elle entraîne la séparation de biens.
Malheureusement vous êtes donc toujours considérée comme mariée et à mon avis, mais dites-moi si je me trompe, vous deviez être mariés sous la communauté de biens universelle qui est la plus commune.
Dans ce cas, tous vos biens sont communs et vous êtes solidaires pour moitié des dettes de votre mari.
Cependant la moitié de tout est réputée vous appartenir en propre (dans le cas de la communauté universelle) et vous pouvez exiger du notare qu'il mette à votre disposition, la moitié de votre compte personnel.
Je vous engage à faire ceci:
1) Une lettre recommandée avec accusé de réception demandant expréssément au notaire de débloquer la part de votre compte personnel qui vous appartient légalement (la moitié), lui signifiant que vous avez deux enfants à nourrir et que faute de retour immédiat de sa part, vous serez contrainte de saisir le juge.
2) Dans le même temps, prenez contact avec votre banque. Car en cas de blocage d'un compte, une somme équivalant au montant du RSA doit vous être laissée.... une seule fois (eh oui, le mois suivant, on ne mange pas !) et seulement bien entendu si le compte est crédité au moins de cette somme. C'est opposable à un huissier et au trésor public, je suppose que ça doit l'être également en cas de succession. Dans ce cas, il faut remplir un imprimé auprès de sa banque.
3) Ne payez aucune facture concernant votre mari bien entendu et envoyez-les systématiquement au notaire qui est là pour gérer.
4) Si dans la semaine, vous n'avez aucune réponse du notaire, rendez-vous à l'étude et ne le laissez vous lanterner. Apportez-lui également les factures importantes ayant trait aux enfants : paiement des frais scolaires par exemple en précisant vous ne pouvez pas payer.
Prenez de suite contact avec votre avocat, en lui apportant copie du livret de famille pour prouver la charge de vos enfants, votre feuille d'imposition ou non imposition, vos charges et vous lui demandez de faire immédiatement un référé pour main levée de la partie du compte dont vous pouvez disposer , pour nourrir votre famille. Un référé est très rapide : 8 jours, c'est une procédure d'urgence. Si vous ne pouvez avancer les frais d'avocat, demandez l'aide juridictionnelle. Elle vous sera accordée sous conditions et en cas d'héritage conséquent, vous devrez rembourser mais cela vous aura permis de débloquer la situation et de pouvoir vivre.
N'hésitez pas à aller voir l'assistante sociale de votre commune pour une aide à titre exceptionnel en lui expliquant la situation.
Je reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Bien cordialement Bridget.
PS : Un autre point important : Les dettes du conjoint.
Si vous soupçonnez qu'elles sont supérieures à l'actif de la succession, vous pouvez refuser celle-ci en votre nom et celle de vos enfants mineurs. En cas de doute, vous pouvez faire faire un inventaire par le notaire avant acceptation. D'ici là, ne faites surtout dans ce cas, aucun acte pouvant laisser supposer que vous acceptez la succession. Un simple paiment d'une dette quelconque vaut acceptation de l'ensemble, dettes comprises.
En cas de renonciation pour déficit d'actif,, votre compte est immédiatement débloqué puisque vous n(étes plus tenu aux dettes. La moitié de la communauté, qui vous appartient en propre, ne peut être saisie.
Si vous soupçonnez qu'elles sont supérieures à l'actif de la succession, vous pouvez refuser celle-ci en votre nom et celle de vos enfants mineurs. En cas de doute, vous pouvez faire faire un inventaire par le notaire avant acceptation. D'ici là, ne faites surtout dans ce cas, aucun acte pouvant laisser supposer que vous acceptez la succession. Un simple paiment d'une dette quelconque vaut acceptation de l'ensemble, dettes comprises.
En cas de renonciation pour déficit d'actif,, votre compte est immédiatement débloqué puisque vous n(étes plus tenu aux dettes. La moitié de la communauté, qui vous appartient en propre, ne peut être saisie.
J'apporte un correctif concernant les dettes. Si elles ont été entreprises dans l'intérêt de la famille, par exemple pour les enfants, vous continuez à titre personnel à être solidaire de ces dettes-là, même si vous refusez l'héritage. Mais pas, s(i s'est endetté au jeu ou pour des dépenses personnelles dispendieuses,
Il est juste noté qu'il n'y plus de domicile conjugal et que les enfants vivent avec moi.
Je dois vous preciser qu'il ne vivait plus en France mais à Madagascar. Nous devons passer par le consul pour toutes les démarches. Il n'est toujours pas reconnu comme décédé en ici car la transcription sur le registre francais n'est pas fait. Mes amies me conseillent de vider mon compte et d'en ouvrir un dans une autre banque afin de toucher mon salaire et la caf. Je pourrais aussi payer mes factures. Pensez-vous que je puisse faire cela?
Merci pour vos réponses
Très sincèrement
Prisca60
Merci pour vos réponses
Très sincèrement
Prisca60
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nous ne sommes pas divorcés, nous avions chacun notre logement le compte est le mien en nom propre. le juge a juste indiqué au moment de la conciliation que nous devions reprendre mutuellement nos affaires personnelles.
Sincèrement Sabine