Partage des dettes
milou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors du décès de ma maman, suite à une clause dans leur contrat de mariage "communauté au conjoint survivant", mon père a hérité de toute la communauté et usufruit d'un bien propre de ma mère et moi de la nu-pté de ce bien propre.
Une nouvelle dette importante arrive, il s'agit d'une dette qui aurait du tomber dans la communauté mais il n'y pas assez pour la rembourser ... le notaire me dit que je devrais, le cas échéant, la supporter étant donné ma qualité d'héritière pure et simple.
Je peux comprendre mais n'y aurait-il pas un partage de la dette entre mon père et moi n'ayant reçu que 5% (cad bien propre) de toute la succession ? Les créanciers peuvent-ils réclamer à mon père et/ou à moi la totalité ou doivent-ils respecter ce ratio ?
Merci
Lors du décès de ma maman, suite à une clause dans leur contrat de mariage "communauté au conjoint survivant", mon père a hérité de toute la communauté et usufruit d'un bien propre de ma mère et moi de la nu-pté de ce bien propre.
Une nouvelle dette importante arrive, il s'agit d'une dette qui aurait du tomber dans la communauté mais il n'y pas assez pour la rembourser ... le notaire me dit que je devrais, le cas échéant, la supporter étant donné ma qualité d'héritière pure et simple.
Je peux comprendre mais n'y aurait-il pas un partage de la dette entre mon père et moi n'ayant reçu que 5% (cad bien propre) de toute la succession ? Les créanciers peuvent-ils réclamer à mon père et/ou à moi la totalité ou doivent-ils respecter ce ratio ?
Merci
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1 réponse
Les créanciers peuvent-ils réclamer à mon père et/ou à moi la totalité ou doivent-ils respecter ce ratio
Le principe de la divisibilité de le dette entre ayants droit est la règle (article 1220 du Code Civil ci-après).
Demandez à votre notaire pour quelle raison cette règle ne s'appliquerait pas dans votre cas.
Article 1220 du Code Civil
L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Le principe de la divisibilité de le dette entre ayants droit est la règle (article 1220 du Code Civil ci-après).
Demandez à votre notaire pour quelle raison cette règle ne s'appliquerait pas dans votre cas.
Article 1220 du Code Civil
L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
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