Rupture pacs, indemnités d'occupation

luvagan Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 1 oct. 2012 à 14:00
 luvagan - 4 oct. 2012 à 08:18
Bonjour,

Je suis séparée de mon ex-compagne depuis un peu plus d'un an. Nous étions pacsées, celui-ci a été rompu d'un commun accord en août 2011. Nous sommes également propriétaires en indivision 50/50 d'une maison achetée en novembre 2010.

Suite à la séparation, j'ai pris un appartement en location en novembre 2011 et laissée mon ex-compagne jouir de la maison. J'ai continué à payer ma part du remboursement du prêt de la maison. Elle vit soi disant à mi-temps dans la maison et mi-temps chez sa nouvelle compagne.

N'arrivant pas à vendre cette maison, mon ex m'a proposée d'emménager définitivement dans celle-ci avec sa nouvelle compagne au 1r octobre de cette année et en contrepartie, d'augmenter sa part de remboursement du prêt (sa nouvelle compagne devant participer également). Proposition orale...que j'avais acceptée car pour ma part, je galère depuis un an entre le remboursement du prêt et ma location.

Il y a 3 jours, elle m'a envoyée un mail m'informant que sa compagne refusait de participer et qu'elle même ne souhaitait plus augmenter sa part de remboursement...

J'ai vu sur quelques forums que je pouvais demander une indemnité d'occupation. Est-ce vrai? Avec effet rétroactif? Comment est-elle calculée? A qui faut-il s'adresser pour l'obtenir? (suis-je forcée d'entamer une procédure judiciaire?).

Merci pour votre aide.

3 réponses

Pour commencer,lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant une indemnité d'occupation.
Pour le calcul, il faut voir combien cette maison serait louée à n'importe quel locataire et diviser par deux.
Tant que la négociation se fait par sms ou mail, vous n'avancerez pas.
1