rupture pacs, indemnités d'occupation

Question

Bonjour, 

Je suis séparée de mon ex-compagne depuis un peu plus d'un an. Nous étions pacsées, celui-ci a été rompu d'un commun accord en août 2011. Nous sommes également propriétaires en indivision 50/50 d'une maison achetée en novembre 2010.

Suite à la séparation, j'ai pris un appartement en location en novembre 2011 et laissée mon ex-compagne jouir de la maison. J'ai continué à payer ma part du remboursement du prêt de la maison. Elle vit soi disant à mi-temps dans la maison et mi-temps chez sa nouvelle compagne.

N'arrivant pas à vendre cette maison, mon ex m'a proposée d'emménager définitivement dans celle-ci avec sa nouvelle compagne au 1r octobre de cette année et en contrepartie, d'augmenter sa part de remboursement du prêt (sa nouvelle compagne devant participer également). Proposition orale...que j'avais acceptée car pour ma part, je galère depuis un an entre le remboursement du prêt et ma location.

Il y a 3 jours, elle m'a envoyée un mail m'informant que sa compagne refusait de participer et qu'elle même ne souhaitait plus augmenter sa part de remboursement...

J'ai vu sur quelques forums que je pouvais demander une indemnité d'occupation. Est-ce vrai? Avec effet rétroactif? Comment est-elle calculée? A qui faut-il s'adresser pour l'obtenir? (suis-je forcée d'entamer une procédure judiciaire?).

Merci pour votre aide.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Autre solution: Comme vous êtes en indivision tu peux la menacer de 'Licitation judiciaire' pour faire pression.. 

Article 815 Code Civil

 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm

Soit Mme Ex retrouve la raison soit tu fais vendre (Mais sans doute avec une décote..)

L'indemnité d'occupation est prévue par l'Art. 815-9 Code Civil:

 Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

 L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
 
A+

bouby · Answer

Pour commencer,lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant une indemnité d'occupation.
Pour le calcul, il faut voir combien cette maison serait louée à n'importe quel locataire et diviser par deux.
Tant que la négociation se fait par sms ou mail, vous n'avancerez pas.

luvagan · Answer

Un grand merci pour vos réponses...la menace d'une action judiciaire semble lui avoir remis les idées en place...mais je reste prudente!

Rupture pacs, indemnités d'occupation

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