Rupture pacs, indemnités d'occupation
luvagan
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3 réponses
Meilleure réponse
Pour commencer,lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant une indemnité d'occupation.
Pour le calcul, il faut voir combien cette maison serait louée à n'importe quel locataire et diviser par deux.
Tant que la négociation se fait par sms ou mail, vous n'avancerez pas.
Pour le calcul, il faut voir combien cette maison serait louée à n'importe quel locataire et diviser par deux.
Tant que la négociation se fait par sms ou mail, vous n'avancerez pas.
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Bonjour..
Autre solution: Comme vous êtes en indivision tu peux la menacer de 'Licitation judiciaire' pour faire pression..
Article 815 Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
Soit Mme Ex retrouve la raison soit tu fais vendre (Mais sans doute avec une décote..)
L'indemnité d'occupation est prévue par l'Art. 815-9 Code Civil:
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
A+
Autre solution: Comme vous êtes en indivision tu peux la menacer de 'Licitation judiciaire' pour faire pression..
Article 815 Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
Soit Mme Ex retrouve la raison soit tu fais vendre (Mais sans doute avec une décote..)
L'indemnité d'occupation est prévue par l'Art. 815-9 Code Civil:
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
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