Pacs

Résolu
PIERREALI Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 24 sept. 2012 à 14:42
PIERREALI Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 12:03
Bonjour, je voudrais savoir quand l on ce pacs peux t on porté le mon de sont concubin merci
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35501 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juillet 2024 12 061
24 sept. 2012 à 15:26
Bonjour..
Un PACS n'ouvre pas droit à porter (De façon officielle, autrement dit 'nom d'usage'...) le nom du partenaire..
A+
PIERREALI Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 12:03
merci