Pacs

Résolu
PIERREALI Messages postés 14 Statut Membre -  
PIERREALI Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour, je voudrais savoir quand l on ce pacs peux t on porté le mon de sont concubin merci

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..
    Un PACS n'ouvre pas droit à porter (De façon officielle, autrement dit 'nom d'usage'...) le nom du partenaire..
    A+
    0
  2. PIERREALI Messages postés 14 Statut Membre
     
    merci
    0

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