Pacs
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PIERREALI
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PIERREALI Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 12:03
PIERREALI Messages postés 6 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 12:03
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2 réponses
Afrikarnak
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24 sept. 2012 à 15:26
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Bonjour..
Un PACS n'ouvre pas droit à porter (De façon officielle, autrement dit 'nom d'usage'...) le nom du partenaire..
A+
Un PACS n'ouvre pas droit à porter (De façon officielle, autrement dit 'nom d'usage'...) le nom du partenaire..
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PIERREALI
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...