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Pacs

Résolu
PIERREALI Messages postés 14 Statut Membre -  
PIERREALI Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour, je voudrais savoir quand l on ce pacs peux t on porté le mon de sont concubin merci
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 142
 
Bonjour..
Un PACS n'ouvre pas droit à porter (De façon officielle, autrement dit 'nom d'usage'...) le nom du partenaire..
A+
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Réponse 2 / 2
PIERREALI Messages postés 14 Statut Membre
 
merci
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