Préavis de départ
nanouella08
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nanouella08 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 15 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2013 - 30 sept. 2012 à 14:59
nanouella08 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 15 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2013 - 30 sept. 2012 à 14:59
Bonjour, je viens vers vous pour avoir un conseil, à savoir que j'ai envoyée une lettre de préavis de départ à mon propriétaire le 18 septembre, ayant un préavis de 3 mois jusqu'au 18 décembre 2012 ,est ce que le propriétaire à le droit de me mettre dehors avant cette date ,car il à trouver quelqu'un qui pourrais prendre la maison pour le 01 novembre, mais moi je ne serai pas prête au 01 novembre, a-t-il le droit de mettre dehors? merci de votre réponse,cordialement.?
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feloxe
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30 sept. 2012 à 12:57
30 sept. 2012 à 12:57
La date de préavis ne débute pas a la date d'envoi de la lettre recommandée mais a la date de reception par le proprio.
Vous avez 3 mois de préavis et le proprio ne peut pas vous demander de partir avant cette date.
Vous avez 3 mois de préavis et le proprio ne peut pas vous demander de partir avant cette date.
nanouella08
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30 sept. 2012 à 14:59
bonjour, je vous remercie beaucoup de la réponse que vous m'avez apportée, elle va bien me servir,cordialement.