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Acte authentique et annexes

kakoo - 30 sept. 2012 à 12:53
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 30 sept. 2012 à 15:46
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si des annexes paraphées à l'acte authentique sont une information suffisante pour l'acquéreur. Sachant que l'une des annexes mentionne l'existence d'un vice dans les parties communes de l'immeuble.
Cette annexe mentionne l'existence du vice et fut transmise au notaire le jour de la signature de l'acte, et paraphée ce jour par les parties.
Ce n'est pas l'objet de l'annexe, mais le contenu de cell-ci fut visé par le notaire.
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
30 sept. 2012 à 14:38
Bonjour. Que dit cette annexe?
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kakoo
30 sept. 2012 à 15:34
Bonjour,

L'annexe est un document dont l'objet principal est le droit de préemption de la mairie de Besançon. Mais sur ce même document d'une seule page, La Mairie, en termes très clairs, annonce le très mauvais état des parties communes et annonce que des travaux urgents pourraient, intervenir dans l'avenir et à la charge des l'acquéreurs. Document visé et paraphé par les parties le jour de la signature de l'acte......
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
30 sept. 2012 à 15:46
bjr

s'ils ont signé, ils sont donc informés et ne peuvent se retourner contre vous par la suite

à eux de lire ce qu'ils signent !
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