Dettes de charges locatives apres deces
germinal
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30 sept. 2012 à 11:21
germinal - 1 oct. 2012 à 20:21
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condorcet
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30 sept. 2012 à 11:31
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dois je payer ou devons nous payer cette dette?
Ni vous, ni vos frères et soeurs n'ayant renoncé à la succession, vous avez tous conservé la qualité d'héritier acceptant.
Les charges en question, relatives à la période précédent le décès de votre mère, sont donc des dettes de sa succession que vous devez payer.
Ni vous, ni vos frères et soeurs n'ayant renoncé à la succession, vous avez tous conservé la qualité d'héritier acceptant.
Les charges en question, relatives à la période précédent le décès de votre mère, sont donc des dettes de sa succession que vous devez payer.
Bonjour,
Merci Condorcet de m'avoir repondu si rapidement.
Une autre question :De quelle façon ,je vais pouvoir faire contribuer mes freres et soeurs à payer leur part?
Car certains ne voudront rien savoir(Famille!Famille!)
Par avance merci pour les reponses
Bonne journee
Germinal
Merci Condorcet de m'avoir repondu si rapidement.
Une autre question :De quelle façon ,je vais pouvoir faire contribuer mes freres et soeurs à payer leur part?
Car certains ne voudront rien savoir(Famille!Famille!)
Par avance merci pour les reponses
Bonne journee
Germinal
condorcet
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21 juin 2023
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1 oct. 2012 à 09:18
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De quelle façon ,je vais pouvoir faire contribuer mes freres et soeurs à payer leur part?
Demandez à l'organisme HLM de répartir la dette entre tous les héritiers en lui fournissant leur identité et adresse.
La "division" de la dette est un droit.
Demandez à l'organisme HLM de répartir la dette entre tous les héritiers en lui fournissant leur identité et adresse.
La "division" de la dette est un droit.
Re bonjour,
De nouveau merci Condorcet de m'avoir repondu
Quel est le delai pour refuser une succesion?
Faut -il passer devant un notaire?
Merci par avance de votre reponse
cordialement
Germinal
De nouveau merci Condorcet de m'avoir repondu
Quel est le delai pour refuser une succesion?
Faut -il passer devant un notaire?
Merci par avance de votre reponse
cordialement
Germinal
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condorcet
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1 oct. 2012 à 11:59
1 oct. 2012 à 11:59
Quel est le délai pour refuser une succession?
Aucun.
Faut -il passer devant un notaire?
Non.
Une simple déclaration de renonciation à la succession doit être déposée au Greffe du tribunal de Grande Instance.
Vous trouvez le formulaire ad hoc en suivant le lien ci-après :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Aucun.
Faut -il passer devant un notaire?
Non.
Une simple déclaration de renonciation à la succession doit être déposée au Greffe du tribunal de Grande Instance.
Vous trouvez le formulaire ad hoc en suivant le lien ci-après :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Et re bonjour,
Merci Condorcet pour vos reponses.
Si j'ai bien compris ,nous avons encore le temps de refuser la succesion ?
Merci par avance de votre reponse
cordialement
Loupiot
Merci Condorcet pour vos reponses.
Si j'ai bien compris ,nous avons encore le temps de refuser la succesion ?
Merci par avance de votre reponse
cordialement
Loupiot
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 1/10/2012 à 14:45
Modifié par condorcet le 1/10/2012 à 14:45
Si j'ai bien compris ,nous avons encore le temps de refuser la succession ?
Bien sûr, mais attention, vous ne devez absolument rien prendre qui appartienne à la succession.
Ce geste serait assimilé à une "acceptation tacite" de la succession à laquelle vous ne pourriez plus renoncer ensuite.
Bien sûr, mais attention, vous ne devez absolument rien prendre qui appartienne à la succession.
Ce geste serait assimilé à une "acceptation tacite" de la succession à laquelle vous ne pourriez plus renoncer ensuite.
Je n'ai recupere que les meubles qui etaient chez ma mere.D'un commun accord mes freres et soeurs m'ont tout laisse,comme j'etais la seule à vivre encore avec ma mere et qui etait presente le plus souvent pres d'elle.
Des que ma mere est decedee,j'ai averti les differents organismes,caisse de retraite,cpam,ect.
Normalement,tout devrait bien se passer.
Je vous tiendrais au courant de l'avancee de mon affaire
Je vous remercie pour vos reponses
Cordialement
Loupiot
Des que ma mere est decedee,j'ai averti les differents organismes,caisse de retraite,cpam,ect.
Normalement,tout devrait bien se passer.
Je vous tiendrais au courant de l'avancee de mon affaire
Je vous remercie pour vos reponses
Cordialement
Loupiot
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1 oct. 2012 à 16:40
1 oct. 2012 à 16:40
Normalement,tout devrait bien se passer.
En principe, si vous parvenez à prouver que le mobilier vous appartenait du seul fait que vous vivez avec votre mère.
En principe, si vous parvenez à prouver que le mobilier vous appartenait du seul fait que vous vivez avec votre mère.