Comment ne pas restituer la caution ?
amely22
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jlfa Messages postés 203 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un appartement que je loue à un couple. Ils m'ont donné leurs dédite et l'état des lieux se fera demain. Lors d'une visite pour fixation de ce rendez-vous, je me suis rendue compte de plusieurs dégradations (poignée cassée, peinture refaite en debordant sur autre mur, trou dans une porte...). Comment puis-je faire pour conserver le mois de caution ? Quels justificatifs fournir (matériels, devis peinture...) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'ai un appartement que je loue à un couple. Ils m'ont donné leurs dédite et l'état des lieux se fera demain. Lors d'une visite pour fixation de ce rendez-vous, je me suis rendue compte de plusieurs dégradations (poignée cassée, peinture refaite en debordant sur autre mur, trou dans une porte...). Comment puis-je faire pour conserver le mois de caution ? Quels justificatifs fournir (matériels, devis peinture...) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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3 réponses
Bonsoir,
D'abord, indiquez bien toutes les dégradations sur l'EDL de sortie. Vous ne pourrez pas facturer ce qui n'a pas été indiqué sur l'EDL.
Ensuite, vous devez justifier les facturations par un devis (obligatoire) ou une facture (facultatif).
Cordialement
D'abord, indiquez bien toutes les dégradations sur l'EDL de sortie. Vous ne pourrez pas facturer ce qui n'a pas été indiqué sur l'EDL.
Ensuite, vous devez justifier les facturations par un devis (obligatoire) ou une facture (facultatif).
Cordialement
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme du dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
3) En cas de refus de signez ne pas accepter le rendu de clés et faire faire un EDL par un huissier à frais partagés , durée minimum 8 jours pour cause de LRAR obligatoires et le bail continue donc la location
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme du dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
3) En cas de refus de signez ne pas accepter le rendu de clés et faire faire un EDL par un huissier à frais partagés , durée minimum 8 jours pour cause de LRAR obligatoires et le bail continue donc la location
La législation juridique et financière évolue en permanence...