Comment ne pas restituer la caution ?
amely22
-
29 sept. 2012 à 23:25
jlfa Messages postés 190 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2023 - 30 sept. 2012 à 12:43
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3 réponses
GrandCaribou
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29 sept. 2012 à 23:33
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Bonsoir,
D'abord, indiquez bien toutes les dégradations sur l'EDL de sortie. Vous ne pourrez pas facturer ce qui n'a pas été indiqué sur l'EDL.
Ensuite, vous devez justifier les facturations par un devis (obligatoire) ou une facture (facultatif).
Cordialement
D'abord, indiquez bien toutes les dégradations sur l'EDL de sortie. Vous ne pourrez pas facturer ce qui n'a pas été indiqué sur l'EDL.
Ensuite, vous devez justifier les facturations par un devis (obligatoire) ou une facture (facultatif).
Cordialement
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme du dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
3) En cas de refus de signez ne pas accepter le rendu de clés et faire faire un EDL par un huissier à frais partagés , durée minimum 8 jours pour cause de LRAR obligatoires et le bail continue donc la location
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme du dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
3) En cas de refus de signez ne pas accepter le rendu de clés et faire faire un EDL par un huissier à frais partagés , durée minimum 8 jours pour cause de LRAR obligatoires et le bail continue donc la location
jlfa
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Modifié par jlfa le 30/09/2012 à 12:43
Modifié par jlfa le 30/09/2012 à 12:43
d'abord faux voir l'état des lieux à l'entrée des locataires, ci tout était ok alors faite faire un devis par un artisan, ps le locataire n'est pas obliger de refaire les peinture ci celle ci on uniquement vieille naturellement
La législation juridique et financière évolue en permanence...