Congé pour reprise
donatien59
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Modifié par BmV le 28/09/2012 à 20:17
marmenard - 29 sept. 2012 à 09:13
marmenard - 29 sept. 2012 à 09:13
A voir également:
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2 réponses
kikifather
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29 sept. 2012 à 06:36
29 sept. 2012 à 06:36
bjr
tout dépend, des parts de chaque indivisaire
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 du code civil : la grande réforme réside dans le fait que depuis cette loi de très nombreuses décisions n'ont plus besoin d'être prises à l'unanimité, mais à la majorité des deux tiers des droits indivis (par exemple, pour effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis, donner un mandat général d'administration, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision, conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Et s'ils sont d'accord, l'un a très bien pu donner mandat à l'autre pour gérer ce préavis
Ne perdez pas votre temps et cherchez une autre location
tout dépend, des parts de chaque indivisaire
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 du code civil : la grande réforme réside dans le fait que depuis cette loi de très nombreuses décisions n'ont plus besoin d'être prises à l'unanimité, mais à la majorité des deux tiers des droits indivis (par exemple, pour effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis, donner un mandat général d'administration, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision, conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Et s'ils sont d'accord, l'un a très bien pu donner mandat à l'autre pour gérer ce préavis
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