Caution location

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jeudi 27 septembre 2012
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27 septembre 2012
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 Phil7653 -
Bonjour, ma fille souhaite louer son appartement ,elle me demande pour l'histoire de la caution , pas de problème et elle me procure la liste des documents à fournir :
- carte d'identité livret de famille
-2 Justificatifs de domicile différents
-dernier avis d'imposition
-dernière quittance de loyer ou taxe foncière
-trois derniers bulletins de salaire
-attestation d'emploi indiquant la qualité du contrat de travail

les engagements de caution
-les loyers et les charges
-des impôts et des taxes
- des réparations locatives
- des indemnités d'occupation éventuellement dues après résiliation du bail
-de tous intérêts etc

si c'est normal c'est lourd. mais esT ce normal ? Merci pour les réponses
Bonne journée

1 réponse

Bonjour
Ci-dessous la liste des pièces énumérées par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 :
Qu'il est interdit de demander

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.

Attention surtout :à chèque de réservation de logement
une réservation se fait en signant un bail et rien d'autre
signer un bail engage les 2 signataires
En signant un bail vous prenez immédiatement et vous avez les clés et payez loyer en cours + 1 mois de dépôt de garantie en vide (en meublé le DG peut se monter à 2 mois)
Ou après accord une date de prise de clés reportée et éventuellement un acompte sur le loyer
Merci ,cela devient du délire ,nous confions des données personnelles à des gens que l'on ne connait pas, parfois même à des stagiaires de passage dans les agences.Franchement faut être courageux d'être caution.Je vais aussi leur apporter mes dernières analyses médicales en tous genres.Et demain si l'agence ferme ,que devient notre dépôt d'un loyer ?Je peux demander les 3 derniers bilans de l'agence ?