Caution location
Résolu
Phil7653
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2012
-
27 sept. 2012 à 19:55
Phil7653 - 27 sept. 2012 à 23:20
Phil7653 - 27 sept. 2012 à 23:20
A voir également:
- Caution location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Coupons neosurf caution - Forum Louer un logement
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Bonjour
Ci-dessous la liste des pièces énumérées par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 :
Qu'il est interdit de demander
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
Attention surtout :à chèque de réservation de logement
une réservation se fait en signant un bail et rien d'autre
signer un bail engage les 2 signataires
En signant un bail vous prenez immédiatement et vous avez les clés et payez loyer en cours + 1 mois de dépôt de garantie en vide (en meublé le DG peut se monter à 2 mois)
Ou après accord une date de prise de clés reportée et éventuellement un acompte sur le loyer
Ci-dessous la liste des pièces énumérées par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 :
Qu'il est interdit de demander
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
Attention surtout :à chèque de réservation de logement
une réservation se fait en signant un bail et rien d'autre
signer un bail engage les 2 signataires
En signant un bail vous prenez immédiatement et vous avez les clés et payez loyer en cours + 1 mois de dépôt de garantie en vide (en meublé le DG peut se monter à 2 mois)
Ou après accord une date de prise de clés reportée et éventuellement un acompte sur le loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2012 à 23:20