Achat de terrain communale
zidams55
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zidams -
zidams -
Bonjour,
voilà je suis déjà propriétaire d'un terrain, mais je souhaiterai acheter le terrain se situant à coté du mien et qui est mis en vente par la commune.
le problème est que le conseil municipal m'a refusé l'achat alors qu'il n'y a aucune close sur ce terrain aucune obligation.
je voulais agrandir mon terrain pour construire ma maison et par la suite construire une deuxième maison que je louerai.
quels sont les droits pour la commune de refuser la vente? merci cordialement
voilà je suis déjà propriétaire d'un terrain, mais je souhaiterai acheter le terrain se situant à coté du mien et qui est mis en vente par la commune.
le problème est que le conseil municipal m'a refusé l'achat alors qu'il n'y a aucune close sur ce terrain aucune obligation.
je voulais agrandir mon terrain pour construire ma maison et par la suite construire une deuxième maison que je louerai.
quels sont les droits pour la commune de refuser la vente? merci cordialement
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6 réponses
"le conseil municipal m'a refusé l'achat " : il y a donc une délibération qui a été prise ?
Demander à consulter cette délibération : les motifs doivent y être exposés.
Demander à consulter cette délibération : les motifs doivent y être exposés.
zidams55
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salut, je vais demander le compte rendu du conseil. merci
bonjour
si nous comprenons bien, la commune n'a pas mis en vente ce terrain, vous avez fait une proposition d'achat qui a été refusée
la commune n'a pas à justifier de ce refus, vous n'avez qu'à lire le compte rendu du conseil municipal
si nous comprenons bien, la commune n'a pas mis en vente ce terrain, vous avez fait une proposition d'achat qui a été refusée
la commune n'a pas à justifier de ce refus, vous n'avez qu'à lire le compte rendu du conseil municipal
salut à tous j'ai quelques nouvelles pour le terrain. tout d'abord j'ai oublié de vous dire que ce n'était pas moi qui faisais la demande mais ma copine non pacsé non marié. ah oui aussi, mon père est le maire de cette commune.
j'ai reçu la délib du conseil signé par la pref mais il n'y a aucun motif de refu.
j'ai reçu la délib du conseil signé par la pref mais il n'y a aucun motif de refu.
"Un maire qui vend un bien public à " : ce n'est pas le maire, c'est le conseil municipal qui doit voter en séance publique les ventes de biens communaux et motiver cette décision, laquelle serait susceptible de recours.
C'est le maire, qui signe l'acte de vente, avec une délibération du conseil municipal, mais le conflit d'intérêt est évident..... avec cerise sur le gâteau, une évaluation des domaines,
le délai de recours devant le tribunal administratif est de deux mois à partir de la publication du pv du conseil municipal...
le délai de recours devant le tribunal administratif est de deux mois à partir de la publication du pv du conseil municipal...
"C'est le maire, qui signe l'acte de vente," : le maire ou son représentant, qui agirait simplement en tant qu'exécutif d'une délibération prise par le conseil municipal, après contrôle de légalité de l'État.
Si le conseil ne délibère pas, il ne peut rien tout seul...
"avec cerise sur le gâteau, une évaluation des domaines", : (="France Domaines" aujourd'hui ...) oui, évaluation préalable à l'examen du projet de délibération, comme pour toute opération de vente ou d'achat d'immeubles par une collectivité
"mais le conflit d'intérêt est évident. " : c'est un avis, mais tant que ce n'est pas prouvé par décision d'un tribunal ...
Si le conseil ne délibère pas, il ne peut rien tout seul...
"avec cerise sur le gâteau, une évaluation des domaines", : (="France Domaines" aujourd'hui ...) oui, évaluation préalable à l'examen du projet de délibération, comme pour toute opération de vente ou d'achat d'immeubles par une collectivité
"mais le conflit d'intérêt est évident. " : c'est un avis, mais tant que ce n'est pas prouvé par décision d'un tribunal ...
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bsr
c'est très bizarre votre histoire
demandez à votre père les raisons qui ont conduit le conseil municipal à refuser le vente
soit la vente est conditionnée et il faut remplir les conditions pour pouvoir acheter
soit elle est libre et si votre offre est au prix, elle devrait pouvoir se réaliser
à mon avis, il y a un élément que vous nous cachez
c'est très bizarre votre histoire
demandez à votre père les raisons qui ont conduit le conseil municipal à refuser le vente
soit la vente est conditionnée et il faut remplir les conditions pour pouvoir acheter
soit elle est libre et si votre offre est au prix, elle devrait pouvoir se réaliser
à mon avis, il y a un élément que vous nous cachez
salut à tous alors tout d'abord je ne suis pas fâché avec mon père.
c'est de la jalousie pur et dur entre ma famille et le conseil je pense. il y a quelques conseillers qui sont contre mon père donc il vote non et les autres se sont des petits joueurs qui ne servent à rien car ils ont voté l'abstention. tous ces conseillers ne regardent meme pas les intêrets de la commune.
ce n'est pas le maire qui vend le terrain mais la mairie donc le conseil.
de plus mon père n'a pas voté pour être en règle avec la loi donc c'est bien le conseil et seul le conseil qui a décidé.
les raisons ont était que des paroles furtives :"ils ne veulent que agrandir leur terrain mais ils ne ferons aucune deuxieme maison"
alors que notre but est d'agrandir le terrain certe mais aussi de contruire une deuxieme maison.
il y a encore une possibilité ma copine est une femme de couleur peut-etre que cela ne passe pas mais je n'y crois gaire quoique.
merci à tous pour vos réponse
c'est de la jalousie pur et dur entre ma famille et le conseil je pense. il y a quelques conseillers qui sont contre mon père donc il vote non et les autres se sont des petits joueurs qui ne servent à rien car ils ont voté l'abstention. tous ces conseillers ne regardent meme pas les intêrets de la commune.
ce n'est pas le maire qui vend le terrain mais la mairie donc le conseil.
de plus mon père n'a pas voté pour être en règle avec la loi donc c'est bien le conseil et seul le conseil qui a décidé.
les raisons ont était que des paroles furtives :"ils ne veulent que agrandir leur terrain mais ils ne ferons aucune deuxieme maison"
alors que notre but est d'agrandir le terrain certe mais aussi de contruire une deuxieme maison.
il y a encore une possibilité ma copine est une femme de couleur peut-etre que cela ne passe pas mais je n'y crois gaire quoique.
merci à tous pour vos réponse
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