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Achat de terrain communale

zidams55 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012 - 26 sept. 2012 à 12:50
zidams - 15 oct. 2012 à 14:04

Bonjour,
voilà je suis déjà propriétaire d'un terrain, mais je souhaiterai acheter le terrain se situant à coté du mien et qui est mis en vente par la commune.
le problème est que le conseil municipal m'a refusé l'achat alors qu'il n'y a aucune close sur ce terrain aucune obligation.
je voulais agrandir mon terrain pour construire ma maison et par la suite construire une deuxième maison que je louerai.
quels sont les droits pour la commune de refuser la vente? merci cordialement

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6 réponses

Réponse 1 / 6

BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
26 sept. 2012 à 13:24

"le conseil municipal m'a refusé l'achat " : il y a donc une délibération qui a été prise ?
Demander à consulter cette délibération : les motifs doivent y être exposés.

zidams55 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 19:03

salut, je vais demander le compte rendu du conseil. merci

Réponse 2 / 6

kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
26 sept. 2012 à 14:16

bonjour

si nous comprenons bien, la commune n'a pas mis en vente ce terrain, vous avez fait une proposition d'achat qui a été refusée

la commune n'a pas à justifier de ce refus, vous n'avez qu'à lire le compte rendu du conseil municipal

rio loco
26 sept. 2012 à 14:37

Bonjour Kasom.Eh bien si, il est mis en vente par la commune. Vous avez lu trop vite.

kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
26 sept. 2012 à 15:20

mea culpa rio loco , dans ce cas, l'offre de vente publique, si elle est acceptée, vaut vente

maintenant, l'offre peut être subornée à un projet précis ..

zidams55 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 19:01

salut, merci, mais je ne comprends rien. peux tu expliquer?

zidams55 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2012
26 sept. 2012 à 19:06

salut, je vais demander le compte rendu du conseil. merci je vous tiens au courant

BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
26 sept. 2012 à 19:08

Pas le compte-rendu, qui est plutôt généralement un condensé, mais la délibération complète traitant cette "affaire", en vérifiant qu'il y a bien le cachet de validation de la sous-préfecture ou de la préfecture selon le cas.

Réponse 3 / 6

zidams
11 oct. 2012 à 18:47

salut à tous j'ai quelques nouvelles pour le terrain. tout d'abord j'ai oublié de vous dire que ce n'était pas moi qui faisais la demande mais ma copine non pacsé non marié. ah oui aussi, mon père est le maire de cette commune.
j'ai reçu la délib du conseil signé par la pref mais il n'y a aucun motif de refu.

kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
Modifié par kasom le 11/10/2012 à 18:51

la mairie n'est pas tenue de justifier son refus

vous avez fait une offre, elle est refusée, vous n'y pouvez rien

et si votre père est le maire et qu'il ne vous donne la réponse, vous êtes peut être fâchés ??

Chevalier d'éon
11 oct. 2012 à 22:02

Bonsoir,
Par hasard, il n'y a pas un soupçon de conflit d'intérêt, avec un zeste de mauvaise foi ?

Un maire qui vend un bien public à la compagne de son fils....

Réponse 4 / 6

BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
11 oct. 2012 à 22:22

"Un maire qui vend un bien public à " : ce n'est pas le maire, c'est le conseil municipal qui doit voter en séance publique les ventes de biens communaux et motiver cette décision, laquelle serait susceptible de recours.

Chevalier d'éon
12 oct. 2012 à 05:33

C'est le maire, qui signe l'acte de vente, avec une délibération du conseil municipal, mais le conflit d'intérêt est évident..... avec cerise sur le gâteau, une évaluation des domaines,
le délai de recours devant le tribunal administratif est de deux mois à partir de la publication du pv du conseil municipal...

BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
12 oct. 2012 à 13:14

"C'est le maire, qui signe l'acte de vente," : le maire ou son représentant, qui agirait simplement en tant qu'exécutif d'une délibération prise par le conseil municipal, après contrôle de légalité de l'État.
Si le conseil ne délibère pas, il ne peut rien tout seul...

"avec cerise sur le gâteau, une évaluation des domaines", : (="France Domaines" aujourd'hui ...) oui, évaluation préalable à l'examen du projet de délibération, comme pour toute opération de vente ou d'achat d'immeubles par une collectivité

"mais le conflit d'intérêt est évident. " : c'est un avis, mais tant que ce n'est pas prouvé par décision d'un tribunal ...

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Réponse 5 / 6

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
11 oct. 2012 à 22:35

bsr

c'est très bizarre votre histoire

demandez à votre père les raisons qui ont conduit le conseil municipal à refuser le vente

soit la vente est conditionnée et il faut remplir les conditions pour pouvoir acheter
soit elle est libre et si votre offre est au prix, elle devrait pouvoir se réaliser

à mon avis, il y a un élément que vous nous cachez

Réponse 6 / 6

zidams
15 oct. 2012 à 14:04

salut à tous alors tout d'abord je ne suis pas fâché avec mon père.
c'est de la jalousie pur et dur entre ma famille et le conseil je pense. il y a quelques conseillers qui sont contre mon père donc il vote non et les autres se sont des petits joueurs qui ne servent à rien car ils ont voté l'abstention. tous ces conseillers ne regardent meme pas les intêrets de la commune.

ce n'est pas le maire qui vend le terrain mais la mairie donc le conseil.
de plus mon père n'a pas voté pour être en règle avec la loi donc c'est bien le conseil et seul le conseil qui a décidé.
les raisons ont était que des paroles furtives :"ils ne veulent que agrandir leur terrain mais ils ne ferons aucune deuxieme maison"
alors que notre but est d'agrandir le terrain certe mais aussi de contruire une deuxieme maison.

il y a encore une possibilité ma copine est une femme de couleur peut-etre que cela ne passe pas mais je n'y crois gaire quoique.

merci à tous pour vos réponse

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