Lierre du voisin sur mur privatif
mimosa001
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arno - 6 janv. 2014 à 18:30
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mimosa001
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26 sept. 2012 à 15:51
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Merci pour votre réponse
Nous sommes certain que ce mur est privatif car il fait parti d'un bâtiment de 1920.
Avant même que soit bâti a côté une maison (qui a moins de 30 ans).
avez vous un article de loi qui lui prouve que notre requête est fondée?
Nous sommes certain que ce mur est privatif car il fait parti d'un bâtiment de 1920.
Avant même que soit bâti a côté une maison (qui a moins de 30 ans).
avez vous un article de loi qui lui prouve que notre requête est fondée?
6 janv. 2014 à 18:30
je reprends la discussion car j aimerais savoir si vous avez trouvé le texte de loi en question
merci
et meilleurs voeux