Leg à une personne décédée
joclo
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Modifié par joclo le 26/09/2012 à 06:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2012 à 06:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2012 à 06:35
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condorcet
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26 sept. 2012 à 06:35
26 sept. 2012 à 06:35
Est-ce que ça veut dire que mon seul frère vivant héritera de tout
Réponse affirmative, car la représentation ne peut s'exercer dans le cadre d'une succession testamentaire.
Vous devez refaire votre testament ou déposer un codicille, contenant une disposition de substitution au profit des héritiers de celui des légataires prédécédé.
" J'institue pour légataires à raison de moitié chacun, d'une part mon frère Paul, et ensemble pour l'autre moitié, d'autre part, mes neveux fils de feu mon frère Jacques.
En cas de prédécès de l'un d'eux ses droits seront recueillis par ses ayants droit légaux ou institués".
Faites-vous assister dans la rédaction de ce testament.
je suis du Québec
La règle ci-dessus indiquée s'applique selon la législation française.
Réponse affirmative, car la représentation ne peut s'exercer dans le cadre d'une succession testamentaire.
Vous devez refaire votre testament ou déposer un codicille, contenant une disposition de substitution au profit des héritiers de celui des légataires prédécédé.
" J'institue pour légataires à raison de moitié chacun, d'une part mon frère Paul, et ensemble pour l'autre moitié, d'autre part, mes neveux fils de feu mon frère Jacques.
En cas de prédécès de l'un d'eux ses droits seront recueillis par ses ayants droit légaux ou institués".
Faites-vous assister dans la rédaction de ce testament.
je suis du Québec
La règle ci-dessus indiquée s'applique selon la législation française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...