Propriétaire appartement devenu Insalubre
chris1946
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Bonjour,
je fais parti d'une Sci qui a acheté en décembre 2009 un studio en centre ville.
Notre studio fait 14m² en loi Carrez sur 2 niveaux ( 7m² x2). Il donne sur la cours intérieure d'un immeuble ancien avec une verrière.
Aprés presque 3 de location de cette appartement sans problèmes, nous venons de recevoir un courrier Recommandé du Service Communal d'Hygiène et de Santé de notre ville , nous informant que suite à une plainte de notre locatrice ( en place depuis avril 2012) notre appartement était insalubre pour les raisons suivantes :
- pièce principale < 9m²
- hauteur sous plafond < à 2m20 ( 2m08 dans l'appartement)
- l'éclairement nettement insuffisant.
( pour information, nous avons changé l'antenne , le lit a la demande de la locatrice depuis son arrivée)
N'étant expert immobilier, nous avons été trés surpris par ce courrier. Nous n'avons pas été informé ( ni par le locataire ni la mairie) que cette procédure était en cours.
Nous avons entrepris immédiatement les démarches pour reloger la locataire.
Je voudrais savoir ce que nous pouvons faire (nous subissons cette affaire).
Pouvons-nous louer notre appartement avec 14 m ² et sous quel type ?
Si notre appartement est déclaré "insalubre irrémédiable".
- pouvons nous retourner contre le vendeur de l'appartement et le notaire car les caractéristiques de l'appartement étaient identique lors de la vente et l'insalubrité non a été caché ?
- Sous quelle forme pouvons nous vendre cette appartement ?
Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement
je fais parti d'une Sci qui a acheté en décembre 2009 un studio en centre ville.
Notre studio fait 14m² en loi Carrez sur 2 niveaux ( 7m² x2). Il donne sur la cours intérieure d'un immeuble ancien avec une verrière.
Aprés presque 3 de location de cette appartement sans problèmes, nous venons de recevoir un courrier Recommandé du Service Communal d'Hygiène et de Santé de notre ville , nous informant que suite à une plainte de notre locatrice ( en place depuis avril 2012) notre appartement était insalubre pour les raisons suivantes :
- pièce principale < 9m²
- hauteur sous plafond < à 2m20 ( 2m08 dans l'appartement)
- l'éclairement nettement insuffisant.
( pour information, nous avons changé l'antenne , le lit a la demande de la locatrice depuis son arrivée)
N'étant expert immobilier, nous avons été trés surpris par ce courrier. Nous n'avons pas été informé ( ni par le locataire ni la mairie) que cette procédure était en cours.
Nous avons entrepris immédiatement les démarches pour reloger la locataire.
Je voudrais savoir ce que nous pouvons faire (nous subissons cette affaire).
Pouvons-nous louer notre appartement avec 14 m ² et sous quel type ?
Si notre appartement est déclaré "insalubre irrémédiable".
- pouvons nous retourner contre le vendeur de l'appartement et le notaire car les caractéristiques de l'appartement étaient identique lors de la vente et l'insalubrité non a été caché ?
- Sous quelle forme pouvons nous vendre cette appartement ?
Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement
A voir également:
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- T3 appartement définition - Guide
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
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- Se venger du bruit appartement du dessus - Forum Voisinage
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1 réponse
bonjour : la hauteur minimum est de 2,20 m. Or c'est inférieur.
Il faudrait voir s'il y a un faux plafond par exemple pour essayer d'obtenir la hauteur règlementaire au moins sur une bonne partie du studio.
L'insalubrité concerne plutôt des problème d'humidité, là c'est un problème de dimensions.
Vous pouvez aller voir l'ADIL qui pourra vous informer probablement.
Normalement ce local ne peut pas être utilisé en logement, vu sa hauteur non conforme.
Si vous l'avez acheté depuis 3 ans seulement, normalement ça n'aurait pas dû pouvoir passer chez le notaire comme logement.
Par contre comme bureau, ou autre, ça ne poserait pas de problème.
Il faudrait voir s'il y a un faux plafond par exemple pour essayer d'obtenir la hauteur règlementaire au moins sur une bonne partie du studio.
L'insalubrité concerne plutôt des problème d'humidité, là c'est un problème de dimensions.
Vous pouvez aller voir l'ADIL qui pourra vous informer probablement.
Normalement ce local ne peut pas être utilisé en logement, vu sa hauteur non conforme.
Si vous l'avez acheté depuis 3 ans seulement, normalement ça n'aurait pas dû pouvoir passer chez le notaire comme logement.
Par contre comme bureau, ou autre, ça ne poserait pas de problème.