Mon proprietaire est décédé
willow2012
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire est décédé,il n'avait pas de famille,comment cela va ce passer ,pour payer le loyer,et à qui revient la propriété?merci de m'aider car je suis dans l'angoisse ..
mon propriétaire est décédé,il n'avait pas de famille,comment cela va ce passer ,pour payer le loyer,et à qui revient la propriété?merci de m'aider car je suis dans l'angoisse ..
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2 réponses
à qui revient la propriété?
A ses éventuels héritiers auxquels incombent la revendication de la succession pour exercer leurs droits.
Ce n'est pas à vous à le faire.
D'ailleurs vous n'en avez pas les moyens.
comment cela va ce passer ,pour payer le loyer,
Conservez les fonds en les plaçant (livret A par ex.).
Les héritiers auront 2 ans pour les réclamer.
A ses éventuels héritiers auxquels incombent la revendication de la succession pour exercer leurs droits.
Ce n'est pas à vous à le faire.
D'ailleurs vous n'en avez pas les moyens.
comment cela va ce passer ,pour payer le loyer,
Conservez les fonds en les plaçant (livret A par ex.).
Les héritiers auront 2 ans pour les réclamer.
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