Récupérer mes biens
lawari
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Modifié par australe13 le 25/09/2012 à 04:08
Enchanter - 25 sept. 2012 à 03:49
Enchanter - 25 sept. 2012 à 03:49
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1 réponse
Bonjour,
Non, si ce sont vos affaires, il doit vous les rendre, sinon, c'est un vol doublé d'une escroquerie.
Mais soyez plus explicite, car je n'ai pas bien compris votre truc de 200 euros.
Est-ce qu'il vous demande maintenant de payer 200 euros ?
Où vous a-t-il demandé de payer 200 euros pour le garage pendant tout le temps de l'occupation de ce dit garage ?
Si, il exige que vous payiez quelque chose après vous avoir permis de mettre vos affaires dans son garage, ce n'est plus que du vol, mais également extorsion puisqu'il y a une contrainte (l'accès à vos affaires) pour obtenir des fonds.
Code Pénal
Vol simple
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=681C5B18FB4E9A9F47083153CAB95C38.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165324&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120925 <=
Escroquerie
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=681C5B18FB4E9A9F47083153CAB95C38.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120925 <=
Extorsion
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=681C5B18FB4E9A9F47083153CAB95C38.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120925 <=
Vous pouvez soit l'imprimer et lui mettre sous le nez afin qu'il vous rende vos affaires, soit vous faire assister par la police avec une main courante à la clef ou une plainte.
Je vous conseillerais d'être assisté par la police et d'avoir déposé une plainte, voire une main courante, parce que si vous récupérez vos affaires en invoquant la loi, je suis presque certain que le gugusse en question va tout faire pour mettre un terme à votre contrat de location.
Donc avec une plainte pour le vol de vos affaires (et tout le reste) si vous voulez contester auprès d'un tribunal la fin du contrat de location, la balance de la justice penchera de votre côté.
Si vous ne voulez pas de plainte, laissez une main courante, c'est comme aux échecs, il vous faut prévoir les coups à l'avance.
Toutefois n'oubliez jamais les formules de politesse quand vous posez vos questions.
Cordialement.
Non, si ce sont vos affaires, il doit vous les rendre, sinon, c'est un vol doublé d'une escroquerie.
Mais soyez plus explicite, car je n'ai pas bien compris votre truc de 200 euros.
Est-ce qu'il vous demande maintenant de payer 200 euros ?
Où vous a-t-il demandé de payer 200 euros pour le garage pendant tout le temps de l'occupation de ce dit garage ?
Si, il exige que vous payiez quelque chose après vous avoir permis de mettre vos affaires dans son garage, ce n'est plus que du vol, mais également extorsion puisqu'il y a une contrainte (l'accès à vos affaires) pour obtenir des fonds.
Code Pénal
Vol simple
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=681C5B18FB4E9A9F47083153CAB95C38.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165324&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120925 <=
Escroquerie
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=681C5B18FB4E9A9F47083153CAB95C38.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120925 <=
Extorsion
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=681C5B18FB4E9A9F47083153CAB95C38.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120925 <=
Vous pouvez soit l'imprimer et lui mettre sous le nez afin qu'il vous rende vos affaires, soit vous faire assister par la police avec une main courante à la clef ou une plainte.
Je vous conseillerais d'être assisté par la police et d'avoir déposé une plainte, voire une main courante, parce que si vous récupérez vos affaires en invoquant la loi, je suis presque certain que le gugusse en question va tout faire pour mettre un terme à votre contrat de location.
Donc avec une plainte pour le vol de vos affaires (et tout le reste) si vous voulez contester auprès d'un tribunal la fin du contrat de location, la balance de la justice penchera de votre côté.
Si vous ne voulez pas de plainte, laissez une main courante, c'est comme aux échecs, il vous faut prévoir les coups à l'avance.
Toutefois n'oubliez jamais les formules de politesse quand vous posez vos questions.
Cordialement.
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