Encaissement chèque de caution
thomas5250
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thomas5250 Messages postés 2 Statut Membre -
thomas5250 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
ma propriétaire n'a pas encaissé mon chèque de caution lorsque j'ai enmenagé, un mois après etre parti de ce logement, elle veut l'encaisser. Je lui dit qu'elle ne peut pas sans facture à nous presenter ( sans compter le fait que l'argent reclamé n'etait pas justifié!!!). de peur qu'elle l'encaisse, j'ai fais opposition au chèque en disant l'avoir perdu. resultat, elle a tenté de l'encaisser et je suis convoquée à la gendarmerie?
J'ai 2 questions : quelle est la loi qui oblige un proprietaire à presenter une facture pour encaisser le chèque ; et qu'est ce que j'encours par rapport à l'opposition du chèque?
merci d'avance pour vos reponses!!
ma propriétaire n'a pas encaissé mon chèque de caution lorsque j'ai enmenagé, un mois après etre parti de ce logement, elle veut l'encaisser. Je lui dit qu'elle ne peut pas sans facture à nous presenter ( sans compter le fait que l'argent reclamé n'etait pas justifié!!!). de peur qu'elle l'encaisse, j'ai fais opposition au chèque en disant l'avoir perdu. resultat, elle a tenté de l'encaisser et je suis convoquée à la gendarmerie?
J'ai 2 questions : quelle est la loi qui oblige un proprietaire à presenter une facture pour encaisser le chèque ; et qu'est ce que j'encours par rapport à l'opposition du chèque?
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2 réponses
Calmer vous.
Disons plutôt que elle aurai du l'enciasser à l'eménagement et vous le restituer à votre départ.
Elle ne peut retenir des sommes sur le dépot de garantie que si il y a une constation sur l'EDL sortant d'une dégradation par apport à celui entrant.
Ensuite elle doit fournir au minimun un devis pour justifier la retenu.
Allez à la gendarmerie, expliquez leur calmement l'histoire, indiquez que vous avez fait ça par peur qu'elle encaisse alors qu'elle n'aurai pas dû et que votre situation financière ne pas génial. Vous reconnaissez être en tort mais les tribunaux sont long...
Au pire vous aurez un rappel à un la loi, au mieux l'affaire sera classé sans suite.
Disons plutôt que elle aurai du l'enciasser à l'eménagement et vous le restituer à votre départ.
Elle ne peut retenir des sommes sur le dépot de garantie que si il y a une constation sur l'EDL sortant d'une dégradation par apport à celui entrant.
Ensuite elle doit fournir au minimun un devis pour justifier la retenu.
Allez à la gendarmerie, expliquez leur calmement l'histoire, indiquez que vous avez fait ça par peur qu'elle encaisse alors qu'elle n'aurai pas dû et que votre situation financière ne pas génial. Vous reconnaissez être en tort mais les tribunaux sont long...
Au pire vous aurez un rappel à un la loi, au mieux l'affaire sera classé sans suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...