Charges abusives ?
Carotte-concombre
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose le souci auquel je suis actuellement confronté :
Nous habitons moi et ma compagne depuis février dans un meublé et à notre demande, la propriétaire nous a calculé nos charges effectives (pour l'instant elle n'a rien réclamée) : nous en sommes à près de 100€ par mois en été ! Et encore sans le chauffage de l'eau parce nous ne disposons que d'un seul chauffe-eau et il est chez elle et sans l'eau !
Sachant que lors de notre précédente location, nous étions à 45€/mois chauffage de l'eau compris pendant l'hiver avec la chauffage allumé en quasi permanence ! Nous n'avons allumé le chauffage qu'en fin février/début mars et n'avons pas chauffé depuis.
La propriétaire héberge sa fille dans l'appartement jouxtant le nôtre et je la soupçonne de vouloir nous faire payer aussi la consommation de sa fille et son compagnon qui à ma connaissance n'ont pas de sous-compteur. Dans notre contrat, il est précisé que nous devons payer 80€ de charge/mois car selon la propriétaire les charges sont particulièrement élevées l'hiver...
Autre petit détail, j'ai accès au disjoncteur du chauffe-eau sur mon panneau électrique, cela veut-il dire que le courant utilisé pour le chauffe-eau est prélevé sur mon sous-compteur ou non?
Si pour l'instant, j'ai près de 100€ de charge l'été, je n'ose même pas imaginer ce que ça va donner cet hiver :'(
Merci de vos retours !
NB: je n'ai bien entendu pas de compteur EDF à mon nom, ni de compteur pour l'eau, tout se fait directement avec la propriétaire.
Je vous expose le souci auquel je suis actuellement confronté :
Nous habitons moi et ma compagne depuis février dans un meublé et à notre demande, la propriétaire nous a calculé nos charges effectives (pour l'instant elle n'a rien réclamée) : nous en sommes à près de 100€ par mois en été ! Et encore sans le chauffage de l'eau parce nous ne disposons que d'un seul chauffe-eau et il est chez elle et sans l'eau !
Sachant que lors de notre précédente location, nous étions à 45€/mois chauffage de l'eau compris pendant l'hiver avec la chauffage allumé en quasi permanence ! Nous n'avons allumé le chauffage qu'en fin février/début mars et n'avons pas chauffé depuis.
La propriétaire héberge sa fille dans l'appartement jouxtant le nôtre et je la soupçonne de vouloir nous faire payer aussi la consommation de sa fille et son compagnon qui à ma connaissance n'ont pas de sous-compteur. Dans notre contrat, il est précisé que nous devons payer 80€ de charge/mois car selon la propriétaire les charges sont particulièrement élevées l'hiver...
Autre petit détail, j'ai accès au disjoncteur du chauffe-eau sur mon panneau électrique, cela veut-il dire que le courant utilisé pour le chauffe-eau est prélevé sur mon sous-compteur ou non?
Si pour l'instant, j'ai près de 100€ de charge l'été, je n'ose même pas imaginer ce que ça va donner cet hiver :'(
Merci de vos retours !
NB: je n'ai bien entendu pas de compteur EDF à mon nom, ni de compteur pour l'eau, tout se fait directement avec la propriétaire.
A voir également:
- Charges abusives ?
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Charges mensuelles hespérides - Forum copropriété
- Charges non prévues au contrat de location - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges à la signature du bail - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
Vous ne devez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
Vous devriez lui rappeler :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Votre propriétaire ne peut donc pas vous facturer de l'électricité sur les charges. Ou bien elle loue "toutes charges comprises" et l'électricité est comprise dans le loyer. Ou alors elle sépare l'installation électrique de votre logement, la met aux normes en vigueur et fait installer un nouveau raccordement au réseau d'électricité pour votre logement. Le tout à ses frais, bien entendu.
Vous ne devez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
Vous devriez lui rappeler :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Votre propriétaire ne peut donc pas vous facturer de l'électricité sur les charges. Ou bien elle loue "toutes charges comprises" et l'électricité est comprise dans le loyer. Ou alors elle sépare l'installation électrique de votre logement, la met aux normes en vigueur et fait installer un nouveau raccordement au réseau d'électricité pour votre logement. Le tout à ses frais, bien entendu.
marmenard
Merci et bonjour Energizor +10 si c'était possible
Bonjour,
à partir de la réception des charges à payer, vous avez 1 mois pour demander à voir les justificatifs de ces charges. Le propriétaire n'est pas obliger de vous en fournir les copies mais il est obligé des vous en laisser la lecture.
à partir de la réception des charges à payer, vous avez 1 mois pour demander à voir les justificatifs de ces charges. Le propriétaire n'est pas obliger de vous en fournir les copies mais il est obligé des vous en laisser la lecture.
Bonjour
Pour commencer refuser de payer les charges
car la revente d'électricité est interdite vous devez avoir votre compteur et le choix du fournisseur qui n'est pas obligatoirement EDF
Ce genre de logement sans compteur eau et électricité devrait se louer toutes charges comprises
Consultez votre adil http://www.anil.org/votre-adil/
Pour commencer refuser de payer les charges
car la revente d'électricité est interdite vous devez avoir votre compteur et le choix du fournisseur qui n'est pas obligatoirement EDF
Ce genre de logement sans compteur eau et électricité devrait se louer toutes charges comprises
Consultez votre adil http://www.anil.org/votre-adil/
Bonsoir,
Oui mais bon, on ne peut pas vivre que sur des hypothèses et des suspicions.
Un entretien avec le bailleur serait heureux...
Merci à Energi de rappeler les CGV d'EDF mais, on s'en moque car il s'agit d'un meublés.
PS : pour énergi, j'apprécie votre professionnalisme mais, les réponses aveugles m'horripilent.
Oui mais bon, on ne peut pas vivre que sur des hypothèses et des suspicions.
Un entretien avec le bailleur serait heureux...
Merci à Energi de rappeler les CGV d'EDF mais, on s'en moque car il s'agit d'un meublés.
PS : pour énergi, j'apprécie votre professionnalisme mais, les réponses aveugles m'horripilent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...