Résiliation du bail par le propriétaire
chokichoc
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre avec AR de ma propriétaire me notifiant qu'elle veut récupérer sont appartement en invoquant le motif grave et légitime avec préavis de 6 mois (on doit quitter les lieux soit au 1er mars, soit au 1er avril): elle est en longue maladie. Pour cela elle m'a transmit avec la lettre un papier du comité médical disant qu'il renouvelle son congé de longue durée de 6 mois à compter du 16 juin et il y a également les différentes dates de ces précédents congés, elle est en arrêt depuis le 16 septembre 2010.
Je suis dans l'appartement depuis le 1er juin 2011 et j'ai un bail de 3 ans. Ma propriétaire a t-elle le droit de me demander de quitter les lieux en cours de bail? Quels sont les recours que je peux envisager?
Je viens de recevoir une lettre avec AR de ma propriétaire me notifiant qu'elle veut récupérer sont appartement en invoquant le motif grave et légitime avec préavis de 6 mois (on doit quitter les lieux soit au 1er mars, soit au 1er avril): elle est en longue maladie. Pour cela elle m'a transmit avec la lettre un papier du comité médical disant qu'il renouvelle son congé de longue durée de 6 mois à compter du 16 juin et il y a également les différentes dates de ces précédents congés, elle est en arrêt depuis le 16 septembre 2010.
Je suis dans l'appartement depuis le 1er juin 2011 et j'ai un bail de 3 ans. Ma propriétaire a t-elle le droit de me demander de quitter les lieux en cours de bail? Quels sont les recours que je peux envisager?
A voir également:
- Résiliation du bail par le propriétaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Résiliation du bail par le propriétaire - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Sous réserve de vérifier la légitimité de son motif, le préavis court à partir du 1er décembre 2013. Vous avez donc jusqu'au 1er juin 2014 pour vous trouver un autre logement.
Je crois que votre propriétaire n'a pas bien compris que, même si elle donne son congé bien avant les six mois légaux, ce préavis ne court que six mois avant la fin du bail !
Cdlt
Sous réserve de vérifier la légitimité de son motif, le préavis court à partir du 1er décembre 2013. Vous avez donc jusqu'au 1er juin 2014 pour vous trouver un autre logement.
Je crois que votre propriétaire n'a pas bien compris que, même si elle donne son congé bien avant les six mois légaux, ce préavis ne court que six mois avant la fin du bail !
Cdlt
Merci Valenchantée pour votre réponse. Que suis-je censée faire?
Par correction et pour que les choses soient claires : envoyez lui une lettre RAR où vous accuserez réception de son congé mais en lui rappelant que le préavis de six mois, même donné à l'avance, ne court que six mois avant la fin de votre bail, soit à partir du 1er décembre 2013 et que, sauf départ de votre part entre le 1er décembre 2013 et le 1er juin 2014*, vous pouvez rester dans le logement jusqu'à la fin de ce bail.
*Je précise que, lorsque vous aurez décidé de partir (quand vous voulez pendant le préavis) vous pouvez vous contenter de lui transmettre l'information par courrier en lui précisant la date de départ et en prévoyant une date d'état des lieux et la remise des clés. Ceci ne constituera pas un congé engendrant un préavis puisque le congé est déjà donné et le préavis déjà défini.
*Je précise que, lorsque vous aurez décidé de partir (quand vous voulez pendant le préavis) vous pouvez vous contenter de lui transmettre l'information par courrier en lui précisant la date de départ et en prévoyant une date d'état des lieux et la remise des clés. Ceci ne constituera pas un congé engendrant un préavis puisque le congé est déjà donné et le préavis déjà défini.
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