hauteur des arbres de mon voisin

Question

Bonjour, 
je voudrais connaitre la hauteur reglementaire des arbres qui sont pres de ma cloture

l un est a 3/4m et fait au moins 10 m de haut et est tres large et les 2 autres a 2m environs et font entre 10 et 15m de haut

merci

BmV · Answer

===>  http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html

Foyer · Answer

Bonjour : Distance entre limite separative et centre de l'arbre entre 0m50 et 1,99 m : hauteur maxi de 2 m.

Si la distance entre limite separative et centre du tronc egale ou superieure a 2 m : hauteur maxi non limitée.

Dans les 2 cas, les branches ne doivent pas depasser sur le terrain du voisin.

Maître Marie-Françoise Lasserre · Answer

Monsieur,

Le code civil répond très clairemet à votre question, aux articles 671 et 672.

Vous pouvez  en prendre connaissance  en allant sur le site " légifrance" et, à l'intérieur du site, sur "codes"

Cordialement,

Marie-Françoise Lasserre

BmV · Answer

Parfait.
Merci Maître, 

Cela confirme ceci ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5872044-hauteur-des-arbres-de-mon-voisin#1  

et cela ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5872044-hauteur-des-arbres-de-mon-voisin#2

Là, pour être fixé, Tomyrania est fixé(e) !

Hauteur des arbres de mon voisin

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