Hauteur des arbres de mon voisin
tomyrania
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais connaitre la hauteur reglementaire des arbres qui sont pres de ma cloture
l un est a 3/4m et fait au moins 10 m de haut et est tres large et les 2 autres a 2m environs et font entre 10 et 15m de haut
merci
je voudrais connaitre la hauteur reglementaire des arbres qui sont pres de ma cloture
l un est a 3/4m et fait au moins 10 m de haut et est tres large et les 2 autres a 2m environs et font entre 10 et 15m de haut
merci
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4 réponses
Bonjour : Distance entre limite separative et centre de l'arbre entre 0m50 et 1,99 m : hauteur maxi de 2 m.
Si la distance entre limite separative et centre du tronc egale ou superieure a 2 m : hauteur maxi non limitée.
Dans les 2 cas, les branches ne doivent pas depasser sur le terrain du voisin.
Si la distance entre limite separative et centre du tronc egale ou superieure a 2 m : hauteur maxi non limitée.
Dans les 2 cas, les branches ne doivent pas depasser sur le terrain du voisin.
Monsieur,
Le code civil répond très clairemet à votre question, aux articles 671 et 672.
Vous pouvez en prendre connaissance en allant sur le site " légifrance" et, à l'intérieur du site, sur "codes"
Cordialement,
Marie-Françoise Lasserre
Le code civil répond très clairemet à votre question, aux articles 671 et 672.
Vous pouvez en prendre connaissance en allant sur le site " légifrance" et, à l'intérieur du site, sur "codes"
Cordialement,
Marie-Françoise Lasserre
Parfait.
Merci Maître,
Cela confirme ceci ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5872044-hauteur-des-arbres-de-mon-voisin#1
et cela ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5872044-hauteur-des-arbres-de-mon-voisin#2
Là, pour être fixé, Tomyrania est fixé(e) !
Merci Maître,
Cela confirme ceci ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5872044-hauteur-des-arbres-de-mon-voisin#1
et cela ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5872044-hauteur-des-arbres-de-mon-voisin#2
Là, pour être fixé, Tomyrania est fixé(e) !
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