Hauteur des arbres de mon voisin
tomyrania
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21 sept. 2012 à 09:58
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 21 sept. 2012 à 19:45
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 21 sept. 2012 à 19:45
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BmV
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21 sept. 2012 à 13:31
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===> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html
Foyer
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21 sept. 2012 à 15:59
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Bonjour : Distance entre limite separative et centre de l'arbre entre 0m50 et 1,99 m : hauteur maxi de 2 m.
Si la distance entre limite separative et centre du tronc egale ou superieure a 2 m : hauteur maxi non limitée.
Dans les 2 cas, les branches ne doivent pas depasser sur le terrain du voisin.
Si la distance entre limite separative et centre du tronc egale ou superieure a 2 m : hauteur maxi non limitée.
Dans les 2 cas, les branches ne doivent pas depasser sur le terrain du voisin.
Maître Marie-Françoise Lasserre
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21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 16:44
21 sept. 2012 à 16:44
Monsieur,
Le code civil répond très clairemet à votre question, aux articles 671 et 672.
Vous pouvez en prendre connaissance en allant sur le site " légifrance" et, à l'intérieur du site, sur "codes"
Cordialement,
Marie-Françoise Lasserre
Le code civil répond très clairemet à votre question, aux articles 671 et 672.
Vous pouvez en prendre connaissance en allant sur le site " légifrance" et, à l'intérieur du site, sur "codes"
Cordialement,
Marie-Françoise Lasserre
BmV
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21 sept. 2012 à 19:45
21 sept. 2012 à 19:45
Parfait.
Merci Maître,
Cela confirme ceci ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5872044-hauteur-des-arbres-de-mon-voisin#1
et cela ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5872044-hauteur-des-arbres-de-mon-voisin#2
Là, pour être fixé, Tomyrania est fixé(e) !
Merci Maître,
Cela confirme ceci ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5872044-hauteur-des-arbres-de-mon-voisin#1
et cela ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5872044-hauteur-des-arbres-de-mon-voisin#2
Là, pour être fixé, Tomyrania est fixé(e) !
La législation juridique et financière évolue en permanence...