EDLS modifié après signature

malou2881 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 18:27
 marmenard - 20 sept. 2012 à 21:12
Bonjour,


J'étais locataire d'un appartement depuis la fin janvier jusqu'au 31 aout 2012 (date de l'EDLS)

Je suis passée par une agence immobilière où j'ai vu l'annonce, avec qui j'ai effectué l'état des lieux. J'ai donc payé des frais d'agence ainsi qu'un dépôt de garantie.

Or, au premier problème que j'ai eu, notamment un problème d'électricité qui n'était pas aux normes, l'agence me dit qu'elle n'est pas mandaté et que je dois directement contacter la propriétaire, soit.

Est-ce normal, que l'agence ait effectué l'état des lieux si elle n'est pas mandatée?

Elle a envoyé l'EDL d'entrée à la proprio qui l'a signé. (alors qu'elle n'était pas là)

Cependant, il y a eu des problèmes pour L'EDLS. Je l'ai effectué avec l'agence et sans la présence de la propriétaire.
Elle ne m'a pas donné de copie ce jour là/ (mon erreur a été de ne pas la réclamer). L'agent a juste noté "ménage a refaire" à cause d'une toile d'araignée. Je souligne le fait que j'avais réellement quitté le logement le 10 aout et que je n'y étais pas retournée depuis. Il était donc normal d'avoir écrit ça et j'étais d'accord. J'ai signé

Le jour ou jai reçu ma copie, (3 semaines après) elle a été modifiée avec "Appartement rendu sale cf photos" avec la signature de la propriétaire en plus.

Le directeur de l'agence me confirme qu'il a lui même rajouté cette mention au vu des photos et de la conversation qu'il a eu avec la propriétaire.

Le directeur et la propriétaire étaient, je le répète, absent lors de l'était des lieux de sortie.

Je dois avouer que je me suis fait avoir en beauté.
Y a t-il quelque chose que je puisse faire?
J'ai peur que la propriétaire ne me rende pas ma caution, ne serai-ce qu'une partie.

J'ajoute que la moitié des photos sont floues et loin d'être recevables.

Il y a des tâches qui étaient là depuis le début mais que je n'ai pas pu rajouter sur l'état des lieux car j'étais absente pendant le délai qui m'était donné pour faire des modifications. La faute à pas de chance comme on dit!

Ais-je un recours? Est-ce que j'ai raison ou tord? L'agence a t-elle fait les choses dans les règles d'art? Je vous pose la question....et je vous remercie d'avance de me répondre.

1 réponse

Bonjour
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Hors sujet sachez qu'une agence et son directeur sont aux ordres du proprio car payés par lui
En EDL d'entrée c'est vous le chef même si pas le rédacteur
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