Entrée par escalade
aberton23
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19 sept. 2012 à 23:23
yomyom67 - 25 sept. 2012 à 23:27
yomyom67 - 25 sept. 2012 à 23:27
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yomyom67
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Modifié par yomyom67 le 20/09/2012 à 04:17
Modifié par yomyom67 le 20/09/2012 à 04:17
Il s'agit d'une violation de domicile et non pas "violation de propriété" comme il a été dit précédemment. Entendre par "domicile" le lieu de domiciliation d'une personne physique ou moral, comme par exemple une entreprise, une association, une commune... etc.
Il importe peu de savoir qu'elle activité se déroule dans l'enceinte du domicile, puisque cela n'a aucune incidence sur le fait que le délit est caractérisé par le simple fait de s'introduire sur les lieux par des manoeuvres : "escalader une barrière la nuit".
C'est un délit prévu par l'article 226-4 du Code pénal.
Il importe peu de savoir qu'elle activité se déroule dans l'enceinte du domicile, puisque cela n'a aucune incidence sur le fait que le délit est caractérisé par le simple fait de s'introduire sur les lieux par des manoeuvres : "escalader une barrière la nuit".
C'est un délit prévu par l'article 226-4 du Code pénal.
Bonsoir,
À votre avis pourquoi êtes-vous convoqués ?
Ne nous dîtes pas que vous n'avez jamais entendu parler de : Violation de propriété.
Comme c'était un bâtiment à usage public, non sécuritaire type commissariat, prison, palais de justice, centre des finances publiques, vous ne risquez qu'une amende.
Le fait qu'une porte ne soit pas verrouillée, ne vous dédouane en rien.
Cordialement.
À votre avis pourquoi êtes-vous convoqués ?
Ne nous dîtes pas que vous n'avez jamais entendu parler de : Violation de propriété.
Comme c'était un bâtiment à usage public, non sécuritaire type commissariat, prison, palais de justice, centre des finances publiques, vous ne risquez qu'une amende.
Le fait qu'une porte ne soit pas verrouillée, ne vous dédouane en rien.
Cordialement.
sleepy00
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20 sept. 2012 à 00:34
20 sept. 2012 à 00:34
pour moi le seul fait detre rentré sans rien dégradé ni volé n'est pas punissable pénalement
ou alors jme trompe mais jveux bien voir le texte .
par contre il ya ptet eu des dégradations ou vol, et vous pouvez en etre suspecté
ou alors jme trompe mais jveux bien voir le texte .
par contre il ya ptet eu des dégradations ou vol, et vous pouvez en etre suspecté
Bonjour,
Si, c'est un gymnase qui appartient à un établissement scolaire, c'est être entré dans l'établissement scolaire.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B2DF568F48395189CA4BE68A01CF036.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000021926178&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120920 <=
Cordialement.
Si, c'est un gymnase qui appartient à un établissement scolaire, c'est être entré dans l'établissement scolaire.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B2DF568F48395189CA4BE68A01CF036.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000021926178&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120920 <=
Cordialement.
sleepy00
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20 sept. 2012 à 13:08
20 sept. 2012 à 13:08
vous oublié un élément " dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement"
ce qui n'est pas le cas dans l'histoire
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sleepy00
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21 sept. 2012 à 08:48
21 sept. 2012 à 08:48
ce que vous dites n'a aucun sens
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2012 à 04:37
Genre : Attention faut avoir peur : Tatata, un Juge va envoyer en prison une personne entrée sans effraction et sans autorisation dans un gymnase ?!
C'est le Juge qui apprécie la situation et le fait que cela soit un Gymnase, sans effraction, sans dégradation du bien public, sans flagrant délit, avec une personne qui arrêtée plus tard a reconnu les faits, cela ne sera qu'une amende maximum.
De plus, il faut que le Maire ou le Proviseur ait déposé une plainte et là c'est la police qui veut l'entendre, il risque un rappel à la loi et que le Procureur classe sans suite.
Cordialement.
20 sept. 2012 à 13:24
sauf si le gymnase est le domicile d'une personne morale
car le droit pénal retient une définition du domicile différente du droit civil
Il ne peut s'agir d'un lieu public
de plus les manoeuvres au sens du droit pénal supposent une introduction par ruse
donc pas une escalade de barrières
25 sept. 2012 à 23:27
Qui a dit ça ??
Moi ?
Vous plaisantez je suppose ?
Ce n'est pas parce-qu'on qualifie un délit et qu'on fait état d'un article du Code Pénal que Aberton23 doit s'attendre à comparaitre en Correctionnel et à en sortir avec une peine de prison.
De grâce évitez d'interpréter de façon grandiloquente et restez dans les clous.. merci
Bien entendu que Aberton23 ne risque pas grande chose, juste "deux remontrances paternalistes et va voir ailleurs si j'y suis".. même un enfant de 12 ans n'en douterait pas..