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2 réponses
bonjour,
je viens d'avoir une injonction a payer les factures date de 2006 a 2008 j'ai reçu une fois par an une lettre de rappel, pouvez me dire s'il y a prescription et que dois je faire ce sont des factures de garage
merci d'avance
je viens d'avoir une injonction a payer les factures date de 2006 a 2008 j'ai reçu une fois par an une lettre de rappel, pouvez me dire s'il y a prescription et que dois je faire ce sont des factures de garage
merci d'avance
En cas de demande de paiement de facture d'eau ancienne il y a une prescription de deux ans qu'il faut opposer au fournisseur : Code Conso: Article L137-2 " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." Le faire par LRAR avec copie de l'Article.En cas de problème il faut faire appel au médiateur de l'eau.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736
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