Poursuites du Parquet ou citation directe ?
yomyom67
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 sept. 2012 à 22:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 sept. 2012 à 22:00
A voir également:
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2 réponses
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19 sept. 2012 à 18:14
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je ne dirait pas que cela est impératif
mais pour ce type de délit, ca me parait effectivement la meilleur façon et la plus rapide.
https://www.service-public.fr
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yomyom67
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19 sept. 2012 à 18:27
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Merci!
En fait la question que sous-tend mes propos est : est-ce que le gardien de la paix a dit vrai ou m'a t-il donné une information douteuse ?
Pour l'instant, je ne trouve aucune info à ce sujet..
En fait la question que sous-tend mes propos est : est-ce que le gardien de la paix a dit vrai ou m'a t-il donné une information douteuse ?
Pour l'instant, je ne trouve aucune info à ce sujet..
sleepy00
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19 sept. 2012 à 22:00
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je pense qu'il vous a donné un conseil, qui va plutot dans votre sens
vous avez plus de chance de voir votre affaire passé devant le juge et plus rapidement comme ca
je pense.
il y'a des chances que ce genre d'affaire ne soit pas la priorité du parquet et
il sait certainement mieux que vous ou moi comment fonctionne les services du parquet
vous avez plus de chance de voir votre affaire passé devant le juge et plus rapidement comme ca
je pense.
il y'a des chances que ce genre d'affaire ne soit pas la priorité du parquet et
il sait certainement mieux que vous ou moi comment fonctionne les services du parquet