Retenue caution sur moquette 70'...
Utilisateur anonyme
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19 sept. 2012 à 14:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2012 à 18:04
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kikifather
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19 sept. 2012 à 14:10
19 sept. 2012 à 14:10
bjr
A t-il le droit de retenir la caution sur une moquette qui était en très mauvais état?
Tout dépend de ce qui est mentionné sur l'EDLS
J'ai entendu dire qu'elle devait être changée au moins tous les 10 ans...
Ce n'est pas une loi, c'est une "convention" mais que le propriétaire n'est pas obligé d'appliquer.
Pas contre, il y a des règles à respecter en terme d'insalubrité
Peut-il retenir la caution uniquement sur un devis, puis ne pas faire les travaux? L'appartement a été reloué de suite...
NON, il doit vous présenter une facture et non pas un devis.
Surtout que si il l'a reloué tout de suite, il m'étonnerait fort qu'il la change.
A t-il le droit de retenir la caution sur une moquette qui était en très mauvais état?
Tout dépend de ce qui est mentionné sur l'EDLS
J'ai entendu dire qu'elle devait être changée au moins tous les 10 ans...
Ce n'est pas une loi, c'est une "convention" mais que le propriétaire n'est pas obligé d'appliquer.
Pas contre, il y a des règles à respecter en terme d'insalubrité
Peut-il retenir la caution uniquement sur un devis, puis ne pas faire les travaux? L'appartement a été reloué de suite...
NON, il doit vous présenter une facture et non pas un devis.
Surtout que si il l'a reloué tout de suite, il m'étonnerait fort qu'il la change.
Utilisateur anonyme
19 sept. 2012 à 14:29
19 sept. 2012 à 14:29
Merci d'avoir répondu. Deux mois après avoir quitté le logement et surtout, sachant que le studio a été reloué dans la même journée, je doute fort aussi qu'il change la moquette, surtout que je connais le personnage...
Je précise que c'est une moquette murale qui n'a jamais été changée depuis 30 ans, donc en terme d'insalubrité y'a pas mieux...
Quels sont mes recours concrètement?
Je précise que c'est une moquette murale qui n'a jamais été changée depuis 30 ans, donc en terme d'insalubrité y'a pas mieux...
Quels sont mes recours concrètement?
kikifather
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19 sept. 2012 à 14:40
19 sept. 2012 à 14:40
Pas grand chose, car vous avez quitté les lieux et donc il sera difficile de parler d'insalubrité.
Par contre, vous pouvez lui exiger une facture et non un devis pour la retenue.
Sachant qu'il peut très bien vous présenter un faux.
Auquel cas, il vous faudrait faire constater par huissier que les murs n'ont pas changé et que donc la facture est un faux.
Beaucoup de tracas et d'argent dépensés pour peu.
Tentez déjà de lui exiger la facture et vous verrez bien sa réaction.
Par contre, vous pouvez lui exiger une facture et non un devis pour la retenue.
Sachant qu'il peut très bien vous présenter un faux.
Auquel cas, il vous faudrait faire constater par huissier que les murs n'ont pas changé et que donc la facture est un faux.
Beaucoup de tracas et d'argent dépensés pour peu.
Tentez déjà de lui exiger la facture et vous verrez bien sa réaction.
Le pire, c'est que j'ai été sympa, je n'ai pas été procédurière vis-à-vis de l'état de l'appartement, j'ai même rénové la salle de bains à mes frais (trop de moisissures).
Vous avez répondu d'avance à ma question concernant les faux devis et factures.
Bref, merci à vous, je vais de ce pas préparer ma lettre pour exiger une facture.
Vous avez répondu d'avance à ma question concernant les faux devis et factures.
Bref, merci à vous, je vais de ce pas préparer ma lettre pour exiger une facture.
kasom
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19 sept. 2012 à 15:26
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rapprochez vous de l'ADIL de votre département, ils vous aideront , avec des documents pré imprimés pour certaines demandes et les procédures à suivre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2012 à 17:12
Je croyais que le devis suffisait ? d'ailleurs on l'a dit et redit ici même ! quid ?
19 sept. 2012 à 17:55
19 sept. 2012 à 18:00
je m'immisce dans le débat ( j'aime bien ce mot lol)
le devis n'est pas suffisant SI le bailleur a reloué aux mêmes conditions sans faire les travaux
En effet , les jugements de la Cour de cassation se contredisent un peu : l'un dit que le devis est suffisant, un autre que les travaux doivent être effectués SAUF si le bailleur a baissé le prix du loyer pour pouvoir louer sans faire les travaux
Donc dans un cas comme celui ci , la case tribunal me parait nécessaire
19 sept. 2012 à 18:04
Merci de t'immiscer dans l'débat ! :)
En effet, on va dire qu'a priori : le devis est suffisant mais que le contraire peut s'avérer lors d'un passage au tribunal ... notamment lorsque le bailleur est de mauvaise foi ...